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N° 2933
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.
PROPOSITION DE LOI
relative à la responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Damien ABAD, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Louis THIÉRIOT, Annie GENEVARD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Marine BRENIER, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, François CORNUT‑GENTILLE, Marie‑Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Éric DIARD, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean‑Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Jean‑Jacques GAULTIER, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Claire GUION‑FIRMIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Christian JACOB, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Guillaume LARRIVÉ, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Jean‑Louis MASSON, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jean‑Luc POUDROUX, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, Éric WOERTH,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les députés du groupe Les Républicains souhaitent que soit précisées les conditions d’engagement de la responsabilité des élus locaux mis à contribution par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et cela avant la fin du confinement.
La réouverture des établissements scolaires, en particulier des écoles maternelles et primaires sous la responsabilité des maires, inquiète les élus locaux, qui craignent l’engagement de leur responsabilité pénale en cas de contamination dans les écoles.
L’objet de cette proposition de loi est donc de préciser les conditions de l’engagement de la responsabilité civile ou pénale d’un élu municipal : s’il est établi qu’il disposait des pleins moyens de mettre en œuvre les décisions et qu’il a commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée.
Le Gouvernement ayant décidé sans concertation la réouverture des écoles, il lui appartient de protéger les maires des conséquences d’éventuels cas de contamination au coronavirus intervenues dans ce cadre.
En effet le choix de réouvrir les écoles primaires et maternelles en premier, engendre un risque d’une contamination accrue, car les plus jeunes enfants ne peuvent respecter la distanciation sociale.
L’objectif est clair : si un maire ouvre une école et qu’un cas de coronavirus apparaît à l’école, en aucun cas le maire ne doit être pouvoir être considéré comme responsable. L’État doit assumer pleinement la responsabilité du manque de moyens ou de son choix de réouverture des écoles.
Dans leur contre‑projet de déconfinement présenté dimanche, les députés Les Républicains proposaient une option différente de celle choisie par l’État : organiser une rentrée par niveau de façon à ce que les lycéens et collégiens soient accueillis en premier. Il s’agissait de réouvrir au plus vite les établissements à ceux qui pouvaient respecter les gestes barrières.
Par ailleurs, les députés LR proposaient aussi de dupliquer le modèle allemand avec un dépistage systématique et hebdomadaire de l’ensemble du personnel scolaire, avec la prise de température des élèves à l’entrée des établissements ou lors de leur montée dans les bus scolaires et le maintien de la fermeture des cantines tout en fournissant des repas froids aux enfants.
Enfin, une différenciation départementale devait permettre d’accélérer ou non la réouverture des établissements scolaires.
Ces dispositions auraient permis d’éviter d’avoir à garantir la sécurité juridique des maires dans l’exercice de leurs mandats pour des raisons circonstancielles exceptionnelles.
proposition de loi
Article unique
Après l’article 121‑3 du code pénal, il est inséré un article 121‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 121‑3‑1. – La responsabilité, civile ou pénale, d’un maire, ou d’un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, appelé à mettre en œuvre une décision ou une mesure prise, durant l’état d’urgence sanitaire, et en lien avec celui‑ci, par l’État ou d’autres collectivités territoriales que la commune, ne peut être engagée que s’il est établi qu’il disposait des moyens de la mettre en œuvre entièrement et qu’il a commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée. »