N° 2936

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %
à l’hébergement touristique, cafés et restaurants en raison des impacts
de la crise du covid‑19 sur leurs activités,

 (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Émilie BONNIVARD, Emmanuelle ANTHOINE, Pierre‑Henri DUMONT, Virginie DUBY‑MULLER, Bernard PERRUT, Gilles LURTON, Didier QUENTIN, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Bernard DEFLESSELLES, Jean‑Pierre DOOR, Patrick HETZEL, Jean‑Louis MASSON, Martial SADDIER, Jacques CATTIN, Jean‑Marie SERMIER, Michel VIALAY, Frédérique MEUNIER, Philippe GOSSELIN, Marie‑Christine DALLOZ, Fabrice BRUN, Jean‑Yves BONY, Jean‑Jacques GAULTIER, Maxime MINOT, Frédéric REISS, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Claude BOUCHET, Bérengère POLETTI, Bernard BROCHAND, Éric PAUGET, Arnaud VIALA, Emmanuel MAQUET, Guillaume PELTIER, Julien AUBERT, Josiane CORNELOUP, Éric STRAUMANN, Stéphane VIRY, Michel HERBILLON,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le secteur du tourisme, la pandémie de covid‑19 se traduit par une chute générale de la demande, liée aux interdictions de circulation et à l’annulation d’un certain nombre de manifestations. La perte d’activité serait en moyenne de 40 % et frappe en premier lieu le secteur de l’hôtellerie‑restauration, quasiment à l’arrêt (‑ 90 % d’activité). Atout France, dans un point de situation au 2 avril 2020, évalue la perte de chiffre d’affaires sur le premier semestre 2020 sur la base des recettes des clientèles internationales et domestiques en France à près de 45 milliards d’euros et une baisse de 25 % de PIB touristique en année pleine.

Dans ce contexte, la trésorerie des entreprises du tourisme se dégrade fortement : ces entreprises représentent plus de 10 % des prêts garantis par l’État (1,3 milliard d’euros). La reprise est attendue pour l’été, mais le retour des capacités d’investissement n’est pas envisagé avant 2022.

Le secteur de l’hôtellerie‑restauration a besoin de mesures fortes : s’ils étaient les premiers à l’arrêt, ils seront aussi les derniers à reprendre. Selon les estimations, 30 à 40% des restaurants pourraient mettre la clé sous la porte si le déconfinement tarde à venir. Une fois la réouverture permise, les acteurs de l’hôtellerie‑restauration devront limiter le nombre de leurs clients et leur modèle économique ne pourra être préservé.

C’est pour répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées spécifiquement par ces entreprises qui ne pourront reprendre leur activité encore pour de longues semaines qu’il est proposé la diminution du taux applicable au secteur de l’hôtellerie‑restauration de 10 % à 5,5 %. L’impératif de lutte contre la propagation du virus covid‑19 nécessite l’adoption de mesures d’envergure : la baisse de 4,5 points du taux de la TVA sur ces services devrait permettre aux acteurs de ce secteur l’augmentation de leurs recettes directes, sans avoir recours à une augmentation des prix qui s’avèrerait le cas échéant particulièrement pénalisante pour leur clientèle. Cette mesure viendrait, ainsi, conforter les nombreux commerces de proximité et de très petites entreprises présentes dans ce secteur et qui font face à des difficultés structurelles exacerbées face à la crise sanitaire. Il est de l’intérêt des professionnels de l’hôtellerie‑restauration traditionnelle et populaire de faire tout ce qui est possible pour leur assurer des conditions de reprise favorables à la pérennité de leurs établissements. En adoptant le dispositif proposé, le législateur faciliterait utilement la survie de ces petites entreprises souvent fragiles.

Aujourd’hui, la diminution du taux de la TVA dans le secteur de l’hôtellerie‑restauration est la condition indispensable au maintien et à la préservation de ces métiers traditionnels.

L’article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur toute une série de prestations. Il est proposé de rajouter à cette liste l’ensemble des prestations d’hôtellerie et de restauration à consommer sur place hors boissons alcoolisées.

proposition de loi

Article 1er

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés :

« M. – Les prestations relatives :

« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« N. – Les ventes à consommer sur place ;

« O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »

2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.