N° 2968

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à assouplir le dispositif Madelin en faveur des chefs
de petites et moyennes entreprises,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick HETZEL, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Gérard CHERPION, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Laurent FURST, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Brigitte KUSTER, Geneviève LEVY, David LORION, Olivier MARLEIX, Frédérique MEUNIER, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean‑Louis THIÉRIOT, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La pandémie du covid‑19 touche très durement notre économie française.

Les mesures de confinement ont paralysé la quasi‑totalité des TPE. Depuis le 17 mars, l’activité s’est effondrée mettant un grand nombre d’entreprises en grande difficulté.

Même si les mesures engagées par l’État pour soutenir les entreprises sont essentielles, il n’empêche que l’on constate une nette détérioration de la trésorerie des TPE.

Dans le secteur du bâtiment, 98 % d’entre elles indiquent que ces difficultés proviennent de la crise du covid‑19.

Tout doit être fait pour éviter une spirale récessive. Faillites et réduction de l’emploi pourraient conduire à une réduction du revenu des ménages qui alimenterait la réduction de l’activité.

Pendant le confinement, les Français ont massivement mis de l’argent de côté par mesure de précaution. On estime ce montant à 55 milliards. Le Trésor juge qu’il pourrait atteindre 100 milliards d’euros d’ici à septembre.

Il faut rétablir la confiance et venir en aide aux entreprises.

Auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie et des finances a annoncé une mesure en faveur des indépendants pour leur permettre d’accéder de manière anticipée à leur épargne retraite : « Nous allons donner l’autorisation à tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin afin de pouvoir compléter leurs revenus. »

La loi Pacte a introduit pour les travailleurs indépendants, depuis le 1er octobre 2019 une nouvelle solution pour préparer leur retraite : le Plan d’épargne retraite (PER). Le PER a pour vocation de remplacer, à terme, l’ensemble des produits retraite actuels (Perp, Madelin, …).

Une période de transition est prévue permettant une coexistence entre le dispositif Madelin et le PER.

En principe, les sommes épargnées sur un plan d’épargne retraite sont bloquées jusqu’au moment de la retraite. Toutefois, pour répondre aux aléas de la vie, ces contrats permettent, dans certains cas, de récupérer l’épargne avant la retraite.

Cinq cas précis sont définis par la loi : le décès du conjoint ou du partenaire pacsé, l’invalidité, le surendettement du titulaire, l’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, et enfin la cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

À la situation exceptionnelle que nous connaissons du fait de la pandémie, il convient d’assouplir ce dispositif pour permettre aux chefs de petites et moyennes entreprises, aux artisans, aux libéraux de débloquer les liquidités placées dans un dispositif Madelin ou d’un PER individuel pour l’injecter dans leurs sociétés avant la cessation d’activité.

Cette mesure serait encadrée. Les fonds ainsi débloqués seraient affectés au compte courant de l’entreprise pour une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois. Cette faculté prendrait fin le 31 décembre 2020.

Il s’agit d’une mesure de bon sens qui permettrait de sécuriser bon nombre d’entreprises et apporter de l’aide au tissu productif.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Après le 3° du I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Pour les titulaires professions libérales et travailleurs non‑salariés, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, pour pallier les difficultés de trésorerie liées à la cessation d’activité au cours de la période de confinement relative au covid‑19.

« Les fonds ainsi débloqués sont affectés au compte courant de l’entreprise pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

« Cette faculté prend fin le 31 décembre 2020. »

Article 2

I. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.