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N° 2972

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux dentretien, damélioration et de réhabilitation de logements,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thibault BAZIN, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Valérie BAZINMALGRAS, Valérie BEAUVAIS, JeanYves BONY, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Olivier DASSAULT, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, JeanPierre DOOR, PierreHenri DUMONT, Laurent FURST, JeanJacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Mansour KAMARDINE, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Olivier MARLEIX, JeanLouis MASSON, Frédérique MEUNIER, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Vincent ROLLAND, JeanMarie SERMIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Michèle TABAROT, JeanLouis THIÉRIOT, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise que nous traversons impacte économiquement nos artisans, comme beaucoup d’autres secteurs.

La France compte 350 784 entreprises artisanales du bâtiment qui emploient 685 396 salariés.

Afin de relancer l’activité et de favoriser le pouvoir d’achat de nos concitoyens, cette proposition de loi vous propose dappliquer le taux réduit de TVA aux travaux dentretien, damélioration et de réhabilitation de logements.

Ce taux réduit, qui a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, a été apprécié tant par les professionnels que par les particuliers, passant ensuite de 7 à 10 %. Seuls les travaux de rénovation énergétique sont aujourd’hui éligibles à ce taux réduit.

Cette mesure aurait aussi une action bénéfique sur l’emploi, sur la baisse du travail illégal et aussi un effet de simplification administrative évident.

Le coût pour l’État de cette mesure pourrait être fortement réduit, voire compensé, par de nouvelles recettes fiscales générées par un surcroît d’activité et la réintégration d’une grande partie des travaux non déclarés.


proposition de loi

Article 1er

L’article  278‑0 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 2780 ter. ‑ La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements. »

Article 2

La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.