N° 2972
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Thibault BAZIN, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Olivier DASSAULT, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Pierre‑Henri DUMONT, Laurent FURST, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Mansour KAMARDINE, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Olivier MARLEIX, Jean‑Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Vincent ROLLAND, Jean‑Marie SERMIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Michèle TABAROT, Jean‑Louis THIÉRIOT, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La crise que nous traversons impacte économiquement nos artisans, comme beaucoup d’autres secteurs.
La France compte 350 784 entreprises artisanales du bâtiment qui emploient 685 396 salariés.
Afin de relancer l’activité et de favoriser le pouvoir d’achat de nos concitoyens, cette proposition de loi vous propose d’appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements.
Ce taux réduit, qui a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, a été apprécié tant par les professionnels que par les particuliers, passant ensuite de 7 à 10 %. Seuls les travaux de rénovation énergétique sont aujourd’hui éligibles à ce taux réduit.
Cette mesure aurait aussi une action bénéfique sur l’emploi, sur la baisse du travail illégal et aussi un effet de simplification administrative évident.
Le coût pour l’État de cette mesure pourrait être fortement réduit, voire compensé, par de nouvelles recettes fiscales générées par un surcroît d’activité et la réintégration d’une grande partie des travaux non déclarés.
proposition de loi
Article 1er
L’article 278‑0 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278‑0 ter. ‑ La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements. »
Article 2
La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.