N° 2989

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre en place pendant deux ans un dispositif « zéro charge »

pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Éric WOERTH, Mansour KAMARDINE, Arnaud VIALA, Pierre VATIN, Emmanuel MAQUET, Bernard DEFLESSELLES, Jean‑Yves BONY, Alain RAMADIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Marc LE FUR, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Bernard REYNÈS, Jean‑Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Laurent FURST, Olivier MARLEIX, Brigitte KUSTER, Vincent DESCOEUR, Olivier DASSAULT, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean‑Jacques GAULTIER, Jean‑Claude BOUCHET, Gérard CHERPION, David LORION, Michel HERBILLON, Philippe GOSSELIN, Josiane CORNELOUP, Fabien DI FILIPPO, Geneviève LEVY, Isabelle VALENTIN, Jacques CATTIN, Jean‑Marie SERMIER, Michel VIALAY, Jean‑Louis MASSON, Jean‑Pierre VIGIER, Nicolas FORISSIER, Didier QUENTIN, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Virginie DUBY‑MULLER, Éric PAUGET, Fabrice BRUN, Martial SADDIER, Robin REDA, Stéphane VIRY, Bérengère POLETTI, Valérie LACROUTE, Ian BOUCARD, Annie GENEVARD, Julien AUBERT, Valérie BEAUVAIS, Constance LE GRIP,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise du Covid‑19 heurte de plein fouet notre économie, comme jamais depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Selon l’INSEE, notre produit intérieur a chuté de 5,8 % pour le seul premier trimestre de l’année 2020. Une telle récession aura des répercussions dramatiques pour l’emploi : selon une étude publiée par l’OFCE le 20 avril 2020, notre pays pourrait compter 460 000 chômeurs supplémentaires de la mi‑mars à la mi‑mai. Rappelons également que selon les derniers chiffres de la DARES, la France compte toujours 12,4 millions de salariés en chômage partiel.

Les jeunes ne sont malheureusement pas épargnés par ce triste constat, car le chômage des moins de 25 ans a également augmenté de 1,1 % entre début janvier et fin mars 2020. Derrière ces statistiques froides, c’est l’espoir de prendre son envol qui fait place à l’angoisse de l’avenir, c’est la France de demain qui ne peut plus s’épanouir, exprimer ses talents ou vivre de sa passion.

Or, on estime que près de 700 000 jeunes achèvent actuellement leur formation et entreront sur le marché du travail au mois de septembre. Ce sont nos diplômés, les apprentis, les alternants, les étudiants, qui risqueraient de se retrouver en première ligne de la crise économique si le législateur restait les bras croisés. La jeunesse de France ne doit pas être la « génération sacrifiée » du Coronavirus.

Durant la précédente crise de 2008, un dispositif « zéro charge » pour les embauches dans les très petites entreprises avait été expérimenté avec succès par le Président de la République.

L’étude « Alléger le coût du travail pour augmenter l’emploi : les clefs de la réussite », publiée en mars 2014 par les économistes Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, salue cette mesure prise au cœur de la tempête financière. Selon les auteurs : « Le coût net de création d’emploi par ‘zéro charges’ se situe donc aux alentours de zéro. Ce résultat est nettement inférieur aux estimations habituelles du coût d’un emploi créé par les exonérations de cotisation sur les bas salaires ».

Dans ces conditions, peut‑on tourner le dos à un mécanisme qui a fait la preuve de son efficacité et qui créerait des emplois pour les jeunes actifs ?

En lien avec le député Eric Woerth, qui prônait récemment la mise en place d’un « dispositif zéro charge employeur pendant deux ans pour les jeunes diplômés » au cours d’un entretien avec les Échos, il vous est proposé de mettre en place un tel dispositif pour l’ensemble des entreprises, qui serait concentré sur les jeunes de moins de 25 ans.

Ainsi, toute entreprise qui embaucherait, à compter du 15 juin 2020, un jeune de moins de 25 ans, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois, serait intégralement exonérée de charges patronales jusqu’à 4,5 SMIC, et ce pour une durée de deux années.

 

proposition de loi

Article 1er

1° En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 15 juin 2020, les employeurs sont exonérés de cotisations sociales au titre des gains et rémunérations versés du 15 juin 2020 au 15 juin 2022, dans les limites fixées au 3°.

2° Est considérée comme une embauche, au sens du 1° du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois.

3° L’exonération prévue au 1° ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 4,5 fois le montant du salaire minimum de croissance.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Article 2

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.