N° 2999

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

instaurant le mandat de conseiller territorial,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurent FURST, Jean‑Marie SERMIER, Jean‑Pierre VIGIER, Arnaud VIALA, Robin REDA, Jean‑Pierre DOOR, Bernard PERRUT, Gilles LURTON, Nicolas FORISSIER, Patrick HETZEL, Daniel FASQUELLE, Éric STRAUMANN, Gérard CHERPION, Julien AUBERT, Charles de la VERPILLIÈRE, Martial SADDIER, Guillaume PELTIER, Marc LE FUR, Stéphane VIRY, Frédéric REISS, Bérengère POLETTI,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors des dernières élections départementales, les conseillers départementaux ont été élus dans de nouveaux cantons aux périmètres plus vastes pour permettre l’élection de binômes paritaires. Force est de constater que ces territoires souvent artificiels ne représentent que peu de choses dans l’esprit de nos concitoyens, contrairement à nombre d’anciens cantons qui étaient le fruit de notre histoire républicaine.

Parallèlement, le redécoupage régional conjugué au scrutin de liste a souvent conduit à une perte de visibilité des conseillers régionaux et d’identification de nos concitoyens à leur instance régionale.

L’idée d’instaurer un mandat unique de conseiller territorial, attachés à des territoires bien identifiés semble plus que jamais pertinente. Cela permettrait à ces élus de gagner en notoriété, en proximité, et au final en légitimité.

Nos 1254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes – se sont aujourd’hui, indiscutablement, imposés comme un espace de vie reconnu par nos concitoyens.

Le bon fonctionnement de notre démocratie ne peut se satisfaire d’élus hors-sol. Il nécessite au contraire des élus identifiés, rattachés à un territoire, intégrés à la vie locale.

Ainsi, il est proposé de supprimer les mandats de conseiller départemental et de conseiller régional afin de les remplacer par un mandat de conseiller territorial, siégeant à la fois au département et à la région.

Ces conseillers territoriaux seront élus, pour un mandat de six  ans dans le cadre d’un renouvellement général unique, dans le périmètre des intercommunalités devenant circonscriptions électorales.

Chaque intercommunalité élira au minimum un conseiller territorial, et au-delà les sièges seront attribués en fonction du poids démographique de chacune d’entre elles.

Pour les EPCI n’ayant qu’un élu le scrutin sera uninominal à deux tours, avec suppléant de sexe opposé, dans les autres, le scrutin sera proportionnel et paritaire.

Cette proposition introduit une dose de proportionnelle dans les grandes collectivités tout en maintenant la proximité pour l’ensemble des élus, garantit la parité de nos représentants et leur rattachement au périmètre de vie des Français.

L’objectif premier de l’instauration d’un conseiller territorial, élu commun du département et de la région, reste de rapprocher les administrations des deux collectivités et de gagner en efficacité dans la conduite des politiques publiques. Notamment dans leurs domaines de compétences, jusqu’ici éclatés à l’image des collèges et des lycées, des routes et des trains, des eaux de surface et des eaux souterraines, ou totalement confondus comme le sport, la culture ou le tourisme. Cela permettrait ainsi une mise en cohérence et une simplification de notre « millefeuille administratif » qui reste plus dense en France que dans la plupart des pays européens.

 

proposition de loi

Article 1er

Il est créé un mandat de conseiller territorial en remplacement des mandats de conseiller régional et de conseiller départemental.

Article 2

Les conseillers territoriaux sont élus pour un mandat de six ans.

Article 3

Les conseillers territoriaux sont élus à compter du prochain renouvellement général, dans chacune des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes de France.

Article 4

Dans le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale où n’est élu qu’un conseiller territorial et son suppléant, le scrutin est uninominal à deux tours.

Dans le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale où sont élus plusieurs conseillers territoriaux le scrutin est proportionnel suivant la règle du plus fort reste.

Article 5

La situation particulière de Paris et de la métropole de Lyon font l’objet de dispositions spécifiques.