N° 3000
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Hubert WULFRANC, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE,
Député-e-s.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La crise sanitaire du coronavirus a mis en exergue la question de l’enseignement à distance dématérialisé.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérience grandeur nature vont faire l’objet d’une évaluation des pouvoirs publics, en premier lieu du Ministère de l’éducation nationale et du secrétariat d’état au numérique.
Il importe qu’elle soit rendue dans les meilleurs délais.
Indépendamment de cette évaluation, sans aucun doute instructive, cette séquence longue et généralisée d’enseignement numérique auprès d’élèves de niveau et de profils très différents a révélé, sans surprise, ce que le Président de la République lui‑même a indiqué publiquement pour justifier la réouverture des établissements, le creusement des inégalités à l’école engendrée par cette pratique inédite à une telle échelle.
Outre les premières estimations du Ministre de l’éducation nationale faisant état de 5 à 8% en moyenne d’élèves perdus par les enseignants, ce qui laisse augurer des chiffres beaucoup plus élevés dans certains territoires et catégories socio‑professionnelles, bien d’autres difficultés, culturelles, linguistiques, sociales et tout simplement techniques sont mises en évidence par les enseignants et les parents.
Bien évidemment, rien ne va remplacer l’éducation présentielle, en classe pour chaque élève, démonstration en est faite.
Néanmoins force est de constater que la pratique d’un enseignement à distance par ordinateur a été rendue obligatoire de fait, au titre de la continuité scolaire, mais que cette obligation a été rendue caduque de fait pour des familles et des élèves, certains d’entre eux ne disposant pas tout simplement du matériel informatique adéquat.
Durant cette crise, des initiatives diverses et variées ont visé à doter des familles de cet outil sans naturellement qu’une action globale et générale des pouvoirs publics ne parvienne à homogénéiser ces attributions à l’échelle des publics et des territoires.
Le principe de l’égalité et de la gratuité d’accès à un tel outil pédagogique à usage domestique, conforme à ceux de de l’éducation nationale dans notre pays, suppose désormais des mesures prioritaires, nationales mises en œuvre et financées par le budget de l’État.
Il convient que chaque famille et chaque élève puisse à tout moment disposer d’un tel outil, mis à disposition à titre gracieux, pour tout ou partie d’une année scolaire.
Il appartiendra au gouvernement de préciser les conditions de ce prêt en veillant tout particulièrement à ce que le contexte familial et socio‑économique soient pleinement pris en considération pour atteindre les objectifs de ce dispositif.
Cet effort financier conséquent de la nation, qui s’inscrit tout naturellement dans l’amélioration quantitative et qualitative de la couverture numérique du territoire national, enjeu déterminant de l’après crise, est tout à fait soutenable grâce à une légitime contribution des opérateurs du numérique dont l’activité et les bénéfices ne cessent de croître.
proposition de loi
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport d’évaluation de l’usage de l’outil numérique dans le cadre de la continuité pédagogique durant la période de crise sanitaire du covid‑19.
Ce rapport présente un recensement détaillé des besoins des familles dont les enfants n’ont pas pu bénéficier d’une continuité pédagogique durant la période mentionnée au premier alinéa faute de matériel adapté.
I. – Un plan d’acquisition d’ordinateurs personnels équipés des logiciels utilisés par le ministère de l’éducation nationale est élaboré durant l’année scolaire 2020‑2021 dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique.
Les ordinateurs personnels acquis dans le cadre de ce plan sont mis à disposition des établissements scolaires publics et privés sous contrat afin d’être prêtés gratuitement aux élèves scolarisés du premier degré et du second degré dans des conditions définies par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
II. – Le dispositif de prêt prévu au I s’applique à compter de la rentrée scolaire 2021 pour les élèves scolarisés dans le second degré et à compter de la rentrée scolaire 2022 pour les élèves scolarisés dans l’enseignement primaire.
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par l’augmentation du taux de la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts.