N° 3006

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro‑alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid‑19,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric STRAUMANN, Marc LE FUR et les membres du groupe Les Républicains (1),

députés.

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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin‑Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean‑Yves Bony, Ian Boucard,  Jean‑Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, François Cornut‑Gentille, Marie‑Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Éric Diard, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean‑Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby‑Muller, Pierre‑Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean‑Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean‑Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean‑Carles Grelier, Claire Guion‑Firmin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Sébastien Leclerc, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean‑Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean‑François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean‑Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean‑Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean‑Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean‑Charles Taugourdeau, Guy Teissier, M. Jean‑Louis Thiériot, Laurence Trastour‑Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Charles de la Verpillère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean‑Pierre Vigier, Stéphane Viry, Éric Woerth.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après deux mois de confinement, les Français sont toujours confrontés à une situation d’exception : pour éviter la propagation du virus du covid‑19 notre pays, ils doivent continuer à avoir recours aux gestes barrières, et s’équiper en masques de protection et gels hydro‑alcooliques et solutions désinfectantes, pendant encore de long mois.

Selon les autorités sanitaires, se laver les mains avec une solution hydro‑alcoolique, ou solutions désinfectantes, plusieurs fois par jour, permet de limiter la propagation du virus. En outre, le port du masque est utile pour ne pas diffuser la maladie par les postillons (toux, éternuements) et il est même désormais obligatoires dans certaines circonstances.

Depuis le début de la crise sanitaire, les prix des gels hydro‑alcooliques et solutions désinfectantes ont fortement augmenté, en dépit de l’encadrement mis en œuvre par décret par le Gouvernement. Il en est de même pour les masques de protection, avec parfois une multiplication de leur prix par dix entre février dernier et mai.

Or, en plus des gestes barrières, masques et gel hydro‑alcooliques offrent une protection essentielle à nos citoyens.

Si le passage au taux de 5,5 % dans le cadre de loi n° 2020‑473 de finances rectificatives pour 2020 du 25 avril est déjà une avancée, il convient toutefois d’aller plus loin. Nous souhaitons réduire le prix des matériels de protection et permettrait ainsi aux Français de s’équiper efficacement et alléger la facture pour le consommateur.

Dans certains pays européens comme l’Autriche, l’Italie ou l’Espagne, les masques ont ainsi été exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin d’en diminuer le coût, car des dispositions particulières permettent aux États membres qui, avant le 1er janvier 1993, appliquaient à certains biens ou services des taux réduits inférieurs à 5 % ou des exonérations (taux zéro) de maintenir ces exceptions temporairement. Le titre VIII, chapitre 4 de la directive TVA 2006/112/EC énumère ainsi les cas d’application du taux zéro à la consommation dans les législations des États membres.  Cette directive TVA précise les livraisons de biens et prestations de services que les pays de l’Union européenne sont tenus d’exonérer et celles pour lesquelles ils peuvent choisir de le faire.

La Commission européenne a, par ailleurs, indiqué qu’elle ne fera pas d’observations aux pays qui adopteront cette exonération.

Dans le cadre de la crise sanitaire du covid‑19, la vente de masques, de gels hydro‑alcooliques et de solutions désinfectantes répond à une exigence d’intérêt général.

C’est pourquoi, l’article 1 de la présente proposition de loi vise à exonérer de TVA les opérations d’achat et de vente de masque et les opérations d’achat et de vente de gels hydro‑alcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid‑19.

L’article 2 limite dans le temps cette mesure jusqu’au 1er mars 2022, soit deux ans après le début de la crise sanitaire en France.

En proposant que l’État ne perçoive pas de recettes fiscales sur la vente de ces masques et gels, considérés comme de première nécessité dans la lutte contre le virus et dont l’usage est très fortement recommandé, cette proposition de loi permettrait une baisse des prix de ces produits ce qui serait un coup de pouce bienvenu pour le portefeuille des Français.

 

 

proposition de loi

Article 1er

L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydro‑alcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid‑19. »

Article 2

Le 10 de l’article 261 du code général des impôts, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est abrogé le 1er mars 2022.

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.