N° 3034

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2020.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Caroline FIAT, Mathilde PANOT, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Michel LARIVE, Bastien LACHAUD, Jean‑Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

Député.es.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les ambulanciers sont, depuis le début de l’épidémie, en première ligne dans la prise en charge des suspicions de covid‑19. Cette crise montre qu’ils sont pleinement acteurs de la chaîne de soins.

Ils exercent leur activité au sein d’une entreprise privée de transport sanitaire ou d’un établissement de santé. Loin d’être de simple transporteur, leur mission première est l’aide médicale d’urgence pré‑hospitalière et le secours à la personne. En lien étroit avec le centre 15, ils réalisent la prise en soins, les bilans cliniques et les gestes techniques.

D’ailleurs, leur diplôme d’État est décerné par le ministère de la santé. Leur agrément est délivré par le directeur général de l’Agence régionale de santé.

Pourtant les ambulanciers privés dépendent aujourd’hui du ministère des transports. Ils ont été « oubliés » de la liste prioritaire pour les masques. Ils ont âprement souffert du manque de masques FFP2, de surblouses, etc…

Contenu de leur mission, les ambulanciers aimeraient dépendre du Ministère de la Santé.

Le 16 mars, Emmanuel Macron déclarait « Le jour d’après, quand nous aurons gagné, ce ne sera pas un retour au jour d’avant ». Nous le prenons au mot et tirons des leçons de cette crise.

L’article unique de cette proposition de loi dispose que les ambulanciers et les entreprises de transports sanitaires dépendent du ministre chargé de la santé.

 

proposition de loi