N° 3084
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2020.
PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre‑Alain RAPHAN,
député.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 2 août 2015, la France s’est engagée sous les yeux de l’ensemble des pays du monde dans une démarche courageuse et vertueuse, celle du développement durable. Non pas dans une vision idéaliste mais bien au travers d’actions réelles en direction de l’Humanité, de la Planète en général. Pour cela elle a signé un accord avec 193 autres pays membres de l’Organisation des Nations Unies.
Cette démarche, déclinée suivant 17 objectifs principaux et 169 cibles, se présente sous trois dimensions : économique, sociale et environnementale. Quel autre domaine que le numérique et ses multiples applications est‑il plus à même de répondre à ce défi ?
Des outils actuellement utilisés, développés, en cours d’élaboration, y compris ceux qui n’existent pas encore, sont basés sur l’Intelligence Artificielle et des algorithmes apprenants. La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la technologie, si cette proposition de loi relève de la science fiction, mais bien de savoir si nous aurons le courage de regarder sereinement vers le futur. Car lorsque nous nous positionnons sur des questions numériques, nous prenons des décisions aux conséquences bien réelles, comme celle de protéger tout à chacun de dérives délétères.
Les approches concernant le numérique sont régulièrement engagées suivant un axe majoritairement économique et centré sur une vision géographique étriquée. Cette approche est celle d’un autre temps, la France, l’Europe, n’ont pas la même portée dans le monde numérique que dans celui physique.
C’est la raison de la présente proposition de loi, montrer à nos Concitoyens, aux autres pays que la France est un pays responsable et lumineux, capable de se projeter sans honte dans un futur numérique durable. En légiférant sur les orientations que peuvent prendre de tels outils, nous affirmons haut et fort nos valeurs républicaines et reléguons la peur de l’inconnue loin de nos frontières, y compris de celle de nos alliés européens.
L’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle a pour objet d’inscrire dans le Préambule de la Constitution une référence à cette loi afin de traduire la compréhension des enjeux. Elle vient se positionner dans la continuité de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, afin de venir compléter le concept de liberté des Françaises et les Français. Toutefois, et bien évidemment, le fait de compléter la première phrase du Préambule de la Constitution n’affecte en rien le caractère immuable et irrévocable des textes de 1789, de 1946 et de 2004.
L’article 2 de la proposition de loi édicte la charte d’un usage responsable de l’Intelligence Artificielle et des algorithmes.
La présente charte se compose de la manière suivante :
– L’Article 1 définit la notion d’Objectif de Développement Durable
– L’Article 2 définit le système concerné par la présente charte.
– L’Article 3 énonce les principes qui doivent conduire la mise en œuvre par le système et les concepteurs de ce dernier.
– L’Article 4 détermine les éléments à prendre en compte pour auditer régulièrement les systèmes et évaluer leur évolution dans l’acquisition de l’autonomie. Cet article a pour but d’en prévenir les dérives.
proposition de loi CONSTITUTIONNELLE
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots :
«, d’un usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes de 2020 ».
La Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes est ainsi rédigée :
« Le 2 août 2015, la France s’est engagée sous les yeux de l’ensemble des pays du monde dans une démarche courageuse et vertueuse, celle du développement durable ; elle a signé un accord avec 193 autres pays membres de l’Organisation des Nations unies. »
« Cette démarche, déclinée suivant 17 objectifs principaux et 169 cibles, se présente sous trois dimensions : économique, sociale et environnementale. Quel autre domaine que le numérique et ses multiples applications est‑il plus à même de répondre à ce défi ?
« Des outils actuellement utilisés, développés, en cours d’élaboration, y compris ceux qui n’existent pas encore, sont basés sur l’intelligence artificielle et des algorithmes apprenants.
« Les approches concernant le numérique sont régulièrement engagées suivant un axe majoritairement économique et centré sur une vision géographique étriquée. Cette approche doit être dépassée, la France, l’Europe, n’ont pas la même portée dans le monde numérique que dans le monde physique.
« Nous nous devons à nous‑même ainsi qu’aux autres pays de faire de la France un pays responsable et visionnaire, capable de se projeter avec enthousiasme, sans honte mais lucidité, dans un futur numérique durable.
« Nous affirmons haut et fort des valeurs humanistes, universelles, républicaines et, nous reléguons la peur de l’inconnue loin de nos frontières, y compris de celles de nos amis et alliés européens.
« Ce sont les raisons pour lesquelles nous proclamons :
« Article 1er de la Charte :
La France exprime sa volonté d’appliquer à l’intelligence artificielle et aux algorithmes les engagements pris le 2 août 2015 aux côtés de 193 autre pays membres de l’Organisation des Nations unies, dans l’atteinte des objectifs de développement durable. Pour rappel les objectifs sont les suivants :
« – Éradication de la pauvreté ;
« – Lutte contre la faim ;
« – Accès à la santé ;
« – Accès à une éducation de qualité ;
« – Égalité entre les sexes ;
« – Accès à l’eau salubre et à l’assainissement ;
« – Recours aux énergies renouvelables ;
« – Accès à des emplois décents ;
« – Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation ;
« – Réduction des inégalités ;
« – Villes et communautés durables ;
« – Consommation et production responsables ;
« – Lutte contre le changement climatique ;
« – Vie aquatique ;
« – Vie terrestre ;
« – Justice et paix ;
« – Partenariats pour la réalisation des objectifs.
« Article 2 de la Charte :
« Tout système qui se compose d’une entité qu’elle soit physique (par exemple un robot) ou virtuelle (par exemple un algorithme) et qui utilise de l’intelligence artificielle. La notion d’intelligence artificielle est entendue ici comme un algorithme évolutif dans sa structure, apprenant, au regard de sa rédaction initiale. Les technologies permettant d’assurer le fonctionnement de ces systèmes, telles que celles quantique ou biologique, ne sauraient constituer une clause de dérogation à la notion de système.
« Article 3 de la Charte :
« Tout citoyen est tenu de s’engager à ne pas utiliser, ni développer, ou même encourager l’utilisation d’un système tel que défini dans cet article qui ne respecte pas, ou qui ait un impact négatif sur la trajectoire visant à atteindre des 17 objectifs de développement durable adoptés par l’Organisation des Nations unies le 2 août 2015.
« Article 4 de la Charte :
« Il est nécessaire de mettre en place un système d’audit dont la fréquence de mise en œuvre est basée sur celle d’évolution vers une autonomie décisionnelle du ou des algorithmes composant le système tel que défini à l’article 2.