N° 3099

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juin 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la lutte contre la radicalisation dans les transports publics,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric DIARD, Émilie BONNIVARD, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Robin REDA, Marc LE FUR, Thibault BAZIN, Meyer HABIB, Pierre CORDIER, Éric PAUGET, Bernard DEFLESSELLES, Michel VIALAY, Jean‑Claude BOUCHET, Emmanuelle ANTHOINE, Stéphane VIRY, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Didier QUENTIN, Geneviève LEVY, Éric CIOTTI, Arnaud VIALA, Jean‑Marie SERMIER, Xavier BRETON, Guy BRICOUT, Pierre VATIN, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Charles de la VERPILLIÈRE, Olivier DASSAULT, Bérengère POLETTI, Bernard BROCHAND, Guillaume PELTIER, Patrick HETZEL, Michel HERBILLON, Raphaël SCHELLENBERGER, Frédérique DUMAS, Martial SADDIER, Valérie LACROUTE, Laurent FURST, Annie GENEVARD,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Loi Savary », instaurait des enquêtes administratives aux décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses.

Le but de ces enquêtes est de vérifier, selon les termes de la loi, « que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ».

Ces enquêtes administratives ont depuis été étendues à d’autres secteurs, comme les professions de souveraineté telles que pour les policiers ou les personnes ayant accès à des points d’importance vitaux, ce qui prouve l’utilité de ces contrôles effectués par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) en matière de prévention de la radicalisation dans les secteurs essentiels de notre pays.

Cibles privilégiées du terrorisme, les transports sont un secteur dont l’enjeu pour la sécurité des personnes est particulièrement important et qui doit donc appeler la plus grande attention en matière de prévention de la radicalisation, ce qui explique qu’ils ont les premiers à bénéficier des contrôles administratifs de la loi Savary.

Depuis l’adoption de cette loi, le nombre d’enquêtes effectuées par le SNEAS n’a cessé d’augmenter d’année en année, entraînant de nombreux avis d’incompatibilité qui ont permis d’écarter autant de personnes susceptibles de représenter un danger dans le cadre de leurs fonctions, notamment en raison de leur radicalisation islamiste.

Nous pouvons donc conclure un premier bilan positif des quatre premières années d’application de la loi Savary. Cependant, il résulte des auditions des entreprises publiques de transports devant la mission d’information de l’Assemblée nationale sur « les services publics face à la radicalisation » que ces entreprises souhaitent de manière unanime l’extension du champ de cette loi.

Sont visés en premier lieu les métiers de la maintenance dans le secteur des transports publics, en raison des risques potentiels qui pèsent sur les équipements concernés par ces maintenances, notamment en matière de sabotage.

De plus, les entreprises de transports publics font régulièrement appel à des entreprises sous‑traitantes, notamment pour des missions de maintenance, qui ne sont pas non plus soumises aux enquêtes administratives.

Partant de ce constat, il est nécessaire de renforcer la loi du 22 mars 2016 en permettant le contrôle administratif des agents travaillant dans les entreprises sous‑traitantes pour les entreprises du secteur des transports publics et de matières dangereuses, mais aussi les professions de maintenances opérant pour ces entreprises.

Il s’agirait donc principalement de compléter le dispositif juridique de la loi Savary afin de contrôler l’ensemble des professions sensibles du secteur des transports, pour garantir une meilleure application de la loi et de relever le niveau de sécurité des biens et des personnes dans le domaine des transports publics.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par la signe : « , » ;

2° Après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’une entreprise sous‑traitant pour celles‑ci, notamment si elle est chargée d’assurer la maintenance des dispositifs essentiels à la sécurité des personnes et des biens, ».