N° 3104

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juin 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser l’essor des familles et l’activité des parents en relevant le crédit d’impôt pour garde d’enfants,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabien DI FILIPPO, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Jean‑Yves BONY, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Jean‑Pierre DOOR, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Olivier MARLEIX, Frédérique MEUNIER, Jean‑Louis MASSON, Jean‑François PARIGI, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Robin REDA, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La garde des enfants est une préoccupation importante des familles françaises. Les places sont trop peu nombreuses et souvent très coûteuses. Faute de moyens ou faute d’offres, certains parents ne renoncent donc à faire garder leurs enfants. Les conséquences pour eux sont parfois très lourdes, d’un point de vue à la fois professionnel et financier. Il est essentiel que l’État s’engage davantage pour apporter un soutien plus important aux familles afin qu’elles puissent faire garder plus aisément leurs enfants.

Actuellement, faire garder son enfant de moins de six ans au 1er janvier de l’année des revenus permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses payées pour cette garde. Ces dépenses sont limitées à 2 300 euros par enfant gardé (1 150 euros si l’enfant est en résidence alternée ou à charge partagée). Or ce plafond des dépenses est loin d’être suffisant. En effet, les familles déboursent en moyenne 411 euros par mois pour un enfant de moins de trois ans. Celles qui ont une place en crèche paient en moyenne 227 euros, celles qui ont opté pour une assistante maternelle 514 euros par mois, celles qui choisissent la garde à domicile 724 euros par mois.

L’objet de cette proposition de loi est donc de doubler le plafond afin qu’il soit porté à 4 600 euros.

Notre pyramide démographique annonce un vieillissement rapide et conséquent de la population française dans les années à venir. Les coûts induits par ce vieillissement vont être importants, notamment celui de nos régimes de retraite mais aussi celui de la prise en charge de nos aînés en situation de dépendance. Encourager l’arrivée de nouvelles générations, alors qu’il est aujourd’hui de plus en plus compliqué d’avoir et d’élever des enfants, est primordial.

Cette mesure serait une aide et une marque de reconnaissance envers les familles.

Elle participerait à la lutte pour l’égalité des sexes. Les femmes sont encore aujourd’hui les plus touchées par les difficultés liées à la garde des enfants, et c’est plus souvent elles qui doivent choisir entre leur carrière et leur rôle de mère.

De plus, l’argent qui ne sera pas dépensé pour la garde des enfants, participera à augmenter le pouvoir d’achat des familles notamment au profit des classes moyennes à qui l’on demande en permanence des efforts toujours plus conséquents. Les parents pourront ainsi utiliser cet argent afin d’offrir un meilleur niveau de vie à leurs enfants.

Enfin, dans certaines zones, faire garder son enfant coûte deux fois plus cher qu’ailleurs : cette mesure aurait également pour logique de garantir une plus grande équité territoriale

proposition de loi

Article 1er

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ».

Article 2

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.