N° 3144

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales
pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans
de présence légale et de cotisation en France,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabien DI FILIPPO, Pierre‑Henri DUMONT, Didier QUENTIN, Jean‑Louis MASSON, Josiane CORNELOUP, Marc LE FUR, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Xavier BRETON, Éric PAUGET, Olivier DASSAULT, Guillaume PELTIER, Philippe GOSSELIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses : allocations familiales, allocation adulte handicapé, couverture maladie universelle (CMU), aide au logement, accès à un logement social, revenu de Solidarité active (RSA) ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Pour certaines de ces prestations, aucune durée minimale de résidence n’est exigée : c’est le cas des allocations familiales ou de l’accès au logement social. Pour en bénéficier, il faut seulement disposer d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de plus de trois mois, ou avoir le statut de réfugié ou de demandeur d’asile.

Des conditions de durée de résidence existent pour d’autres prestations sociales, comme le RSA (accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra‑européens ‑ mais ils ne sont pas obligés d’avoir travaillé et cotisé), et l’ASPA (accessible après 6 mois de résidence pour les européens et 10 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les extra‑européens).

En revanche, il n’existe aucune condition de durée de cotisation.

En 2015, on comptait 232 000 étrangers extra‑européens parmi les 1 700 000 bénéficiaires du RSA, ce qui représente de l’ordre de 1,2 milliard d’euros/an.

En 2016, parmi les 69 000 bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’ayant jamais cotisé, 21 400 (31 %) sont des étrangers extra‑européens, ce qui représente 200 millions d’euros/an.

Pour le RSA, l’AFPA, les allocations familiales et l’allocation logement, pourrait être exigée des étrangers en situation régulière une durée minimale de cotisations de 3 ans.

Cette mesure pourrait rapporter plus de 2 milliards d’euros par an à l’État, une économie non négligeable dans le contexte actuel, et constituerait une véritable mesure de justice sociale.

Cette mesure n’apparaît pas disproportionnée ou inique au vu du contexte actuel, et lorsque nous regardons ce qui se passe dans les autres pays de l’Union européenne. En Autriche, depuis juin 2018, les étrangers ne peuvent plus prétendre à aucune prestation sociale avant d’avoir passé cinq ans sur le territoire, et la maîtrise de l’allemand conditionne le montant des prestations. Le revenu minimum social, qui ne pourra être demandé qu’après cinq ans de présence sur le territoire, sera amputé d’un tiers pour ceux qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue allemande. En Allemagne, le délai de carence pour que les étrangers (ressortissants de l’Union européenne compris) bénéficient de prestations sociales est de 5 ans de séjour légal sur le territoire pour les personnes qui ne travaillent pas.

Cette proposition de loi vise à donc réduire à réduire les dépenses de notre pays en conditionnant l’éligibilité des étrangers à certaines prestations sociales à un minimum de 3ans de présence légale et de cotisation.

 

 

proposition de loi

Article 1er

La première phrase du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et, pour les étrangers, cotiser depuis au minimum trois ans ».

Article 2

Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »

Article 3

Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »

Article 4

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1  du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »

Article 5

Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »