N° 3154

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences
des entreprises,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Ian BOUCARD, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Olivier DASSAULT, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Nicolas FORISSIER, Jean‑Jacques GAULTIER, Claire GUION‑FIRMIN, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Frédérique MEUNIER, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le mécénat est une mesure qui permet à une entreprise de verser un don à un organisme (Association, œuvre caritative ou artistique), sous forme d’aide financière ou matérielle, sans contrepartie directe, en contrepartie d’avantages fiscaux.

En France, le mécénat permet à une entreprise de bénéficier d’exonérations d’impôts. Il touche directement le régime fiscal des entreprises, qui bénéficient d’une réduction concernant l’impôt sur les sociétés : le taux de cette réduction fiscale s’établit à 60 % pour la fraction du don inférieur ou égal à 2 millions d’euros, et 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros, pour les dons à une œuvre d’intérêt général (concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).

Une des possibilités offertes à un mécène de compétences d’entreprise consiste à soutenir une cause non pas financièrement mais avec des moyens (produits et services). Il s’agit alors d’un mécénat en nature ou de compétences.

Les critères d’éligibilité à cette forme de mécénat sont alors les mêmes que ceux prévus pour une contribution en numéraire.

Ces aides matérielles ne sont cependant pas éligibles à une réduction fiscale, constat qui peut freiner les entreprises à soutenir un organisme alors qu’elles peuvent avoir des compétences matérielles ou intellectuelles à mettre à leur disposition.

Pour améliorer le dispositif du mécénat d’entreprise, il conviendrait de créer un dispositif qui déterminerait les coûts qu’une aide matérielle ou intellectuelle engendrerait pour pouvoir bénéficier d’une réduction fiscale à hauteur de celle relative aux aides numéraires.

Concrètement, si un chef d’entreprise soutient un organisme en permettant à un salarié de travailler selon ses compétences quelques jours au sein de cet organisme, il faudrait que ces journées soient calculées dans le montant de la réduction fiscale.

Cette proposition de loi vise donc à créer un dispositif de reconnaissance des aides matérielles ou de compétences à une réduction fiscale, calquée sur le modèle des avantages fiscaux de l’aide financière classique.

proposition de loi

Article 1er

Après le mot : « versements », la fin du premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « ou prestations en nature, matérielles ou de compétences ».

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.