N° 3206

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire reconnaître la lutte contre l’endométriose « Grande cause nationale 2021 »,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Marine BRENIER, Bernard BROCHAND, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Annie GENEVARD, Claire GUION‑FIRMIN, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Nathalie SERRE, Guy TEISSIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, l’endométriose touche une femme sur dix. 80 % des femmes atteintes de cette maladie ressentent des limitations dans leurs tâches quotidiennes et 40 % ont des troubles de la fertilité.

Cette maladie gynécologique fréquente et évolutive est liée à la présence anormale de tissus semblables à la muqueuse utérine, aussi appelée endomètre, en dehors de l’utérus. Au lieu de s’évacuer, ces tissus migrent vers d’autres organes et cela peut générer des lésions douloureuses et/ou de l’infertilité. Lorsque ces tissus prolifèrent, cela favorise la multiplication de lésions, nodules, kystes et/ou réaction inflammatoire à chaque cycle menstruel.

L’endométriose est une maladie incurable qui altère socialement, professionnellement et économiquement la vie des femmes qui en sont atteintes (fatigue chronique, anxiété, perte de confiance en soi, remise en question des projets d’enfants, difficultés à assumer sa vie professionnelle…).

Bien que certaines solutions telles que la prise d’une pilule contraceptive et des actes chirurgicaux peuvent parfois atténuer la douleur des patientes, il n’existe pas à ce jour de traitement efficace pour les soulager de manière définitive.

Aujourd’hui encore, nous constatons que l’endométriose est largement méconnue du grand public et de certains professionnels de santé. Seul un nombre réduit d’études scientifiques ont été menées sur cette maladie.

La méconnaissance de cette maladie engendre malheureusement des retards considérables au niveau du diagnostic et de la prise en charge. En effet, l’endométriose est diagnostiquée avec en moyenne 7 ans de retard.

En mars 2019, Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, avait annoncé un plan d’action visant à détecter précocement l’endométriose chez les femmes, mieux les accompagner et informer davantage le grand public et les professionnels de santé sur cette maladie.

Malheureusement, depuis cette annonce, peu d’actions ont été mises en œuvre concrètement.

Aussi, l’importance de ce sujet nécessite que le Gouvernement fasse de la lutte contre l’endométriose une priorité de santé publique pour l’année 2021.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

L’endométriose est reconnue « Grande cause nationale 2021 ».

Article 2

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.