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N° 3213

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un statut dambassadeur thématique,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe NAEGELEN, Thierry BENOIT, Pascal BRINDEAU, Meyer HABIB, JeanChristophe LAGARDE, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Valérie SIX, Agnès THILL, JeanLuc WARSMANN,

députés.

 

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi entend répondre au besoin de transparence dont font l’objet les ambassadeurs thématiques.

La fonction d’ambassadeur thématique a vu le jour en 1998 et bien qu’elle s’appuie sur une base légale, à savoir que le gouvernement jouit d’une autonomie organisationnelle, aucun texte législatif ou réglementaire ne régit le statut de ces ambassadeurs.

Jusqu’à présent, les principales informations disponibles au sujet des ambassadeurs thématiques ont été collectées par le sénateur Richard Yung en 2013 dans le cadre du contrôle budgétaire qu’il a réalisé en tant que rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État ». Alors que les ambassadeurs thématiques n’ont pas à rendre compte publiquement de l’effectivité de leur mission, ce manque de transparence n’est pas satisfaisant.

En mars 2020, on compte 20 ambassadeurs thématiques rattachés au Gouvernement. Sur les vingt‑et‑un postes relevés en 2019, deux ne sont pas rémunérés, trois ne perçoivent pas de rémunérations complémentaires au titre de leurs fonctions, dans la mesure où ils exercent déjà d’autres fonctions pour lesquelles ils sont rémunérés, et seize sont rémunérés par le ministère et des affaires étrangères au titre de leurs fonctions d’ambassadeur thématique, parmi lesquels on compte huit diplomates de carrière et huit personnalités extérieures au ministère.

Selon le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le coût en 2019 de la masse salariale, charges sociales comprises, des ambassadeurs thématiques s’est élevé à 1,96 million d’euros. Cette information est incomplète et il convient pour le gouvernement de communiquer la liste des ambassadeurs thématiques actuellement en fonction accompagné du tableau mis à jour des rémunérations, des frais de mission et des frais de représentation afférents. Il serait bon également que l’exécutif transmette directement ces informations dans les documents budgétaires remis chaque année au Parlement. Aussi, il est souhaitable qu’un rapport annuel d’activité soit publié et accessible en ligne et que ce rapport soit remis au secrétaire général du ministère à l’occasion d’un entretien annuel.

Au‑delà de ces mesures nécessaires de transparence, un statut d’ambassadeur thématique est nécessaire afin de mieux encadrer cette forme d’emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.

L’article unique de la présente proposition de loi vise à créer un tel statut en inscrivant dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État qu’un décret pris en Conseil d’État prévoit les conditions d’emploi et les dispositions statutaires des ambassadeurs thématiques. Ce décret indique notamment leur nombre maximal, le plafond de leurs frais de mission, les modalités de leurs frais de représentation et de mise à disposition de leurs collaborateurs.

L’article unique prévoit également que la liste de leurs missions est détaillée dans les décrets de nomination.

 


proposition de loi

Article 1er

Après le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’emploi et les dispositions statutaires des ambassadeurs thématiques et précise notamment leur nombre maximal, le plafond de leurs frais de mission, les modalités de leurs frais de représentation et les modalités de mise à disposition de leurs collaborateurs. Les décrets de nomination des ambassadeurs thématiques fixent la liste des missions qui leurs sont confiées. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.