N° 3222

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juillet 2020.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard BROCHAND, Jean‑Claude BOUCHET, Josiane CORNELOUP, Jean‑Pierre DOOR, Véronique LOUWAGIE, Isabelle VALENTIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La démocratie repose sur l’exercice du libre choix des citoyens pour élire leurs responsables politiques. Ce droit de choisir s’exprime à travers le droit de vote dont la conquête a nécessité de difficiles combats et reste l’un des actes fondateurs de la République.

Le vote constitue donc l’acte citoyen par excellence, permettant à notre système de démocratie représentative d’exister. Sans cette participation au vote, il n’y a pas de représentation, pas de mandat et donc par de démocratie vivante.

Cependant, depuis quelques années, il apparaît, à chaque scrutin, que le nombre des abstentionnistes ne cesse de croître.

Si l’on retient les élections qui rassemblent traditionnellement le plus de Français c’est à dire la présidentielle et les municipales, le taux d’abstention de ces deux derniers scrutins a battu récemment des records inquiétants, démontrant ainsi un affaiblissement du civisme, un désintérêt évident à l’égard de la vie démocratique et une hostilité très forte à l’encontre des femmes et hommes politiques.

En effet, 25,4 % des électeurs se sont abstenus le 7 mai 2017 lors du second tour de l’élection présidentielle, soit le plus mauvais score depuis l’élection de Georges Pompidou en 1969. Quant au taux d’abstention du second tour des élections municipales, il est passé de 37,9 % en 2014 à 58,4 % le 28 juin dernier. Dans de très nombreuses villes, plus des trois quarts des électeurs n’ont pas pris la peine d’aller voter (Abstention à Roubaix : 77,25 %  ; Nice : 72,25 % ; Mulhouse : 75,43 %)

À partir d’un certain degré, l’abstentionnisme fausse le fonctionnement des organes représentatifs et déstabilise les institutions. Or la démocratie exige la participation des citoyens et un réel engagement de leur part.

Aussi, la présente proposition de loi vise à modifier les dispositions de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958. Dans son troisième alinéa, cet article dispose que « le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret ».

La modification souhaitée ne vise pas à soustraire un principe énoncé, mais à renforcer la valeur du suffrage pour le rendre obligatoire.

Cette conception du suffrage est déjà appliquée dans de nombreux pays européens tels que la Belgique, le Danemark, l’Italie, le Luxembourg et certains cantons suisses.

Cette proposition de loi constitutionnelle qui est soumise à l’approbation du Parlement tend donc à rendre le suffrage « universel, égal, obligatoire et secret ».

 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « égal », est inséré le mot : « , obligatoire ».

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi organique établit les conditions d’exercice du suffrage obligatoire ainsi que les mesures sanctionnant les manquements à une telle obligation. »