N° 3254

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un numéro d’urgence unique : « SOS animaux maltraités » afin de dénoncer les situations de mise en danger des animaux domestiques,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Josiane CORNELOUP, Damien ABAD, Bérengère POLETTI, Michel HERBILLON, Frédérique MEUNIER, Vincent ROLLAND, Michel VIALAY, Marie‑Christine DALLOZ, Maxime MINOT, Patrick HETZEL, Robin REDA, Guillaume PELTIER, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Émilie BONNIVARD, Éric DIARD, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Brigitte KUSTER, Constance LE GRIP, Philippe GOSSELIN, Emmanuelle ANTHOINE, Didier QUENTIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Pierre DOOR, Marine BRENIER, Bernard PERRUT, Bernard REYNÈS, Ian BOUCARD, Stéphane VIRY, Nathalie SERRE, Bernard DEFLESSELLES, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Olivier MARLEIX,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous constatons dans notre pays une recrudescence d’actes ignobles sur les animaux, cela va des coups dans la rue, la privation de nourriture, de soins, jusqu’à la mort dans les foyers. 

L’article L. 214‑1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Or nombreux sont les exemples d’animaux tués à coups de marteau, enterrés vivants, défenestrés, attachés derrière des véhicules et traînés sur les routes.

Malgré notre arsenal juridique pénal, parfois, on ne sait pas comment réagir pour faire face à ces violences, et on ne sait pas qui contacter entre la police municipale, la police nationale, les associations (dont les enquêtes sont très longues). Il est donc impératif de mettre en place un numéro d’urgence unique : « SOS animaux maltraités » sur le territoire national. Ce numéro serait rattaché à une brigade spécialisée pour secourir des animaux en danger.

A l’heure où les actes de cruauté commis envers les animaux sont de plus en plus dénoncés dans les médias et sur les réseaux sociaux, il est primordial de réagir avec diligence avec un numéro spécial dédié à la maltraitance animale. Il y a des cas où chaque minute compte pour sauver son animal en difficulté.

De nombreuses associations sont mobilisées sur ce sujet et il s’agit d’aller plus loin et plus vite pour sauver les animaux victimes d’actes de cruauté.

Comme vous le savez, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques. Plusieurs sanctions pénales, énoncées aux articles suivants 521‑1, R. 653‑1, R. 654‑1, R. 655‑1 sont prévues en cas de mauvais traitements, d’abandon, de sévices graves et d’atteintes à la vie ou à l’intégrité de l’animal. Les sanctions doivent être appliquées sans état d’âme avec une grande sévérité.

Afin de compléter les dispositions existantes, il est nécessaire de créer un numéro d’urgence afin de dénoncer la maltraitance animale et d’agir dans les meilleurs délais.

proposition de loi

Article 1er

Il est mis en place en France hexagonale et en Outre‑mer un numéro d’urgence unique : « SOS animaux maltraités » afin de dénoncer les situations de mise en danger des animaux domestiques.

Article 2

La mise en œuvre de ces dispositions est déterminée par décret en Conseil d’État.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.