N° 3267

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires
versées en cas de garde d’enfants,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe NAEGELEN, Guy BRICOUT, Béatrice DESCAMPS, Jean‑Christophe LAGARDE, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Nicole SANQUER, Valérie SIX, Jean‑Luc WARSMANN, Louis ALIOT, Xavier BATUT, Grégory BESSON‑MOREAU, Bruno BILDE, Sylvain BRIAL, Sébastien CHENU, Yves DANIEL, Frédérique DUMAS, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Agnès FIRMIN LE BODO, M’jid EL GUERRAB, Jean‑Luc LAGLEIZE, Philippe LATOMBE, Lise MAGNIER, Emmanuelle MÉNARD, Bertrand PANCHER, Didier QUENTIN, Jean‑Luc REITZER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Frédérique TUFFNELL, Arnaud VIALA,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Suite à une séparation ou à un divorce, la pension alimentaire qui est versée par l’un des deux parents, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs dont le parent n’a pas la garde peut être déduite fiscalement. La pension est alors déductible dans son intégralité. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 79 du code général des impôts.

Au contraire, aucune pension alimentaire n’est déductible d’impôts en cas de garde alternée. Les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. De plus, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Dès lors, chacun des parents bénéficie d’une majoration du nombre de parts de quotient familial variable (entre 0,25 et 0,5 part) en fonction du nombre d’enfants.

Il n’apparaît ni juste ni logique que la garde exclusive entraîne la déductibilité fiscale intégrale de la pension alimentaire et pas la garde alternée. Par souci d’équité et de cohérence, la présente proposition de loi vise donc à rendre déductible d’impôts sur le revenu la pension alimentaire versée en cas de garde alternée, sans préjudice des majorations de parts de quotient familial.

Elle supprime donc les dispositions de l’article 156 du code général des impôts qui prévoient que le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. Ainsi un contribuable pourra, pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d’une pension alimentaire et du rattachement.

Cette mesure d’harmonisation, de simplification et d’équité créera une nouvelle imposition pour le bénéficiaire de la pension alimentaire en supprimant la disposition de l’article 80 septies du code général des impôts qui prévoit que les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et prises en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit.

proposition de loi

Article 1er

Les deuxième et quatrième alinéas du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts sont abrogés.

Article 2

La seconde phrase de l’article 80 septies du code général des impôts est supprimée.

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.