N° 3274

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2020.

PROPOSITION DE LOI

relative à la reconnaissance du génocide de Srebrenica de 1995,

(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par Madame et Messieurs

Joachim SON‑FORGET, Frédérique DUMAS, Mohamed LAQHILA,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

A l’occasion du tragique 25ème anniversaire du génocide de Srebrenica, la présente proposition de loi, dans son unique article, propose la reconnaissance publique de la France du génocide de Srebrenica de 1995.

Le 11 juillet 1995 et dans les jours qui ont suivi, plus de 8 000 hommes et adolescents bosniaques ont été torturé et exécutés dans la ville de Srebrenica. Les femmes et enfants bosniaques ont été quant à eux déportés.

À ce jour, seuls 6 900 des 8 000 victimes ont été retrouvées dans près de 80 fosses communes.

Depuis les années 2000, une partie de responsables militaires qui l’ont organisé sont conduits devant la justice internationale pour répondre de l’organisation et de l’exécution du massacre de Srebrenica.

Radislav Krstić, l’un des responsables militaires de ce crime contre l’humanité, a été condamné dès 2001 par le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie pour génocide, une première depuis les condamnations pour génocide de 1945 des hauts dignitaires nazis à Nuremberg. Le jugement a notamment souligné la volonté d’intenter à la capacité de reproduction des bosniaques en éliminant systématiquement et de manière organisée les musulmans bosniaques en âge de combattre.

Cette proposition de loi, officialisant le statut de génocide pour qualifier ce massacre, pourra endiguer l’idolâtrie dont les auteurs de ce massacre bénéficient encore aujourd’hui alors même qu’ils ont été jugés et condamnés par le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie pour génocide. C’est le cas de Ratko Mladić, ancien chef militaire des Serbes de Bosnie, et de Radovan Karadžić, ancien président des Serbes de Bosnie, le plus haut responsable à avoir dû rendre des comptes pour la guerre de Bosnie. Ils représentent aux yeux des victimes les bouchers responsables des atrocités commises, continuent de représenter des héros pour une partie des Serbes. La France ne peut continuer de se taire face au négationnisme de ce génocide.

Cette proposition de loi permettrait de mettre fin à toute forme de négationnisme et révisionnisme qui mène, aujourd’hui encore, à une glorification des criminels de guerre d’une des périodes les plus sombres de l’histoire contemporaine. La reconnaissance du génocide par l’État français permettra d’aider le processus de reconstruction des familles brisées des milliers de victimes.

C’est en supportant pleinement les décisions de justice et en promouvant la vérité historique des atrocités commises qu’une première étape dans le processus de paix dans les Balkans pourra être entamée.

Enfin, cette proposition de loi, aussi fondamentale que nécessaire, rendrait également hommage aux Casques bleus français pris en otage par les forces bosno‑serbes à la suite d’un raid aérien de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord contre un dépôt de munitions.

 

proposition de loi

Article unique

La France reconnait publiquement le génocide de Srebrenica de 1995.