N° 3284

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 juillet 2020.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à inscrire à l’article 1er de la Constitution la protection
de l’environnement, la préservation de la biodiversité
et la lutte contre le changement climatique,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sacha HOULIÉ, Christophe AREND, Guillaume VUILLETET, Gilles LE GENDRE, Caroline ABADIE, Pieyre‑Alexandre ANGLADE, Laetitia AVIA, Florent BOUDIÉ, Yaël BRAUN‑PIVET, Émilie CHALAS, Coralie DUBOST, Nicole DUBRÉ‑CHIRAT, Jean‑François ELIAOU, Jean‑Michel FAUVERGUE, Raphaël GAUVAIN, Guillaume GOUFFIER‑CHA, Émilie GUEREL, Marie GUÉVENOUX, Catherine KAMOWSKI, Alexandra LOUIS, Fabien MATRAS, Stéphane MAZARS, Ludovic MENDES, Jean‑Michel MIS, Naïma MOUTCHOU, Valérie OPPELT, Didier PARIS, Pierre PERSON, Jean‑Pierre PONT, Éric POULLIAT, Bruno QUESTEL, Rémy REBEYROTTE, Thomas RUDIGOZ, Pacôme RUPIN, Jean TERLIER, Alice THOUROT, Alain TOURRET, Hélène ZANNIER et les membres du groupe La République en Marche (1).

députés.

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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin‑Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson‑Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono‑Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Jean-Jacques Bridey, Blandine Brocard, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne‑France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Anne‑Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean‑René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Christine Cloarec-Le Nabour, Jean-Charles Colas‑Roy, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Michèle Crouzet, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Coralie Dubost, Nicole Dubré‑Chirat, Audrey Dufeu Schubert, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean‑François Eliaou, Sophie Errante, Catherine Fabre, Valéria Faure‑Muntian, Jean‑Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean‑Marie Fiévet, Philippe Folliot, Emmanuelle Fontaine‑Domeizel, Alexandre Freschi, Jean‑Luc Fugit, Camille Galliard‑Minier, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Gouffier‑Cha, Perrine Goulet, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Olivia Gregoire, Benjamin Griveaux, Émilie  Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Monique Iborra, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Christophe Jerretie, François Jolivet, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Loïc Kervran, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Mustapha Laabid, Daniel Labaronne, Amal‑Amélia Lakrafi, Anne‑Christine Lang, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Pascal Lavergne,  Fiona Lazaar, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean‑Claude Leclabart, Charlotte Lecocq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille‑Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Marie‑Ange Magne, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier‑Millefert, Monica Michel, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean‑Michel Mis, Sandrine Mörch, Jean‑Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne‑Laurence Petel, Bénédicte Pételle, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Jean‑François Portarrieu, Benoit Potterie, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bruno Questel, Cathy Racon‑Bouzon, Pierre‑Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint‑Martin, Laëtitia Saint‑Paul, Nathalie Sarles, Jacques Savatier, Jean‑Bernard Sempastous, Olivier Serva, Benoit Simian, Thierry Solère, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Marie Tamarelle‑Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean‑Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut‑Picard, Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock‑Mialon, Pierre Venteau, Marie‑Christine Verdier‑Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Souad Zitouni, Jean‑Marc Zulesi.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La préservation de l’environnement et de la diversité biologique constitue l’un des plus grands défis auquel notre société doit faire face. Lors de son allocution à la COP 23 à Bonn en 2017, le Président de la République l’a considéré comme « l’un des combats majeurs de notre temps ».

Les grandes crises environnementales globales, les changements climatiques et l’érosion de la biodiversité menacent la paix et la sécurité au niveau mondial. La France, par l’organisation de la COP 21, au terme de laquelle, a été conclu l’Accord de Paris sur le climat, a marqué sa volonté d’engager des actions ambitieuses et porteuses au niveau international.

Cette ambition doit également guider les membres de la représentation nationale, et ce, quelles que soient leurs sensibilités politiques. « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs » disait déjà un précédent Président de la République.

Ces considérations avaient conduit le Président Jacques Chirac à introduire la Charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité.

La portée actuelle de ce texte demeure néanmoins limitée. Les considérants de ladite Charte peuvent être invoqués dans le cadre d’une saisine des Sages (décision n° 2014‑394 QPC du 7 mai 2014). Le Conseil Constitutionnel reconnaît la protection de l’environnement comme objectif à valeur constitutionnel (décision n° 2019‑823 QPC du 31 janvier 2020). Néanmoins, les alinéas de la Charte ne constituent pas en eux‑mêmes des garanties constitutionnelles suffisantes.

C’est pourquoi, nous, parlementaires, pensons qu’il est impératif de poursuivre le travail constituant et d’inscrire dans le corps de notre loi fondamentale, les objectifs de protection de l’environnement, de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques.

C’est cette action que nous avons d’ores et déjà entreprise lors de la réforme avortée des institutions présentée en 2018 qui proposait une solution efficace et viable.

Ainsi, une rédaction proposée par le Parlement et élaborée avec le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot prévoyait l’inscription à l’article premier de la Constitution que la République « agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques ».

Largement adoptée par l’Assemblée nationale, cette disposition aurait permis la saisine du juge constitutionnel, par voie d’action (saisine au terme de l’article 61 de la Constitution) ou par voie d’exception (question prioritaire de constitutionnalité), afin qu’il contrôle la constitutionnalité de toute disposition légale ou conventionnelle à la lumière de ces objectifs. De même, toute disposition, tout règlement, tout projet d’aménagement, toute convention devrait alors être conforme aux objectifs constitutionnels nouvellement consacrés à l’article premier de notre loi fondamentale.

L’interruption des travaux de la révision constitutionnelle n’a pas permis à l’Assemblée nationale d’adopter le texte dans son intégralité, de sorte que le projet de révision constitutionnelle n’a pas été inscrit au calendrier législatif de la Chambre haute devant se prononcer dans les mêmes termes, laissant de fait en suspens cette avancée.

Voulue par la Président de la République au mois d’avril 2019 et réunie de octobre 2019 à juin 2020, la Convention citoyenne pour le climat, qui a réuni 150 citoyens ayant pour objectif de « définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990 » a sollicité l’inscription à l’article premier de la Constitution de la préservation de la biodiversité, de l’environnement et de la lutte contre le dérèglement climatique.

Le soutien de la Convention citoyenne pour le climat à l’objectif poursuivi par le Parlement nous conforte dans l’opinion que la révision constitutionnelle consacrant la préservation de l’environnement, de la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques doit être menée à son terme.

C’est pourquoi, nous souhaitons, sans plus attendre, modifier la loi fondamentale de la République française.

La préservation de l’environnement et de la diversité biologique constitue l’un des plus grands défis auquel notre société doit faire face. Lors de son allocution à la COP 23 à Bonn en 2017, le Président de la République l’a considéré comme « l’un des combats majeurs de notre temps ».

Les grandes crises environnementales globales, les changements climatiques et l’érosion de la biodiversité menacent la paix et la sécurité au niveau mondial. La France, par l’organisation de la COP 21, au terme de laquelle, a été conclu l’Accord de Paris sur le climat, a marqué sa volonté d’engager des actions ambitieuses et porteuses au niveau international.

Cette ambition doit également guider les membres de la représentation nationale, et ce, quelles que soient leurs sensibilités politiques. « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs » disait déjà un précédent Président de la République.

Ces considérations avaient conduit le Président Jacques Chirac à introduire la Charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité.

La portée actuelle de ce texte demeure néanmoins limitée. Les considérants de ladite Charte peuvent être invoqués dans le cadre d’une saisine des Sages (décision n° 2014‑394 QPC du 7 mai 2014). Le Conseil Constitutionnel reconnaît la protection de l’environnement comme objectif à valeur constitutionnel (décision n° 2019‑823 QPC du 31 janvier 2020). Néanmoins, les alinéas de la Charte ne constituent pas en eux‑mêmes des garanties constitutionnelles suffisantes.

C’est pourquoi, nous, parlementaires, pensons qu’il est impératif de poursuivre le travail constituant et d’inscrire dans le corps de notre loi fondamentale, les objectifs de protection de l’environnement, de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques.

C’est cette action que nous avons d’ores et déjà entreprise lors de la réforme avortée des institutions présentée en 2018 qui proposait une solution efficace et viable.

Ainsi, une rédaction proposée par le Parlement et élaborée avec le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot prévoyait l’inscription à l’article premier de la Constitution que la République « agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques ».

Largement adoptée par l’Assemblée nationale, cette disposition aurait permis la saisine du juge constitutionnel, par voie d’action (saisine au terme de l’article 61 de la Constitution) ou par voie d’exception (question prioritaire de constitutionnalité), afin qu’il contrôle la constitutionnalité de toute disposition légale ou conventionnelle à la lumière de ces objectifs. De même, toute disposition, tout règlement, tout projet d’aménagement, toute convention devrait alors être conforme aux objectifs constitutionnels nouvellement consacrés à l’article premier de notre loi fondamentale.

L’interruption des travaux de la révision constitutionnelle n’a pas permis à l’Assemblée nationale d’adopter le texte dans son intégralité, de sorte que le projet de révision constitutionnelle n’a pas été inscrit au calendrier législatif de la Chambre haute devant se prononcer dans les mêmes termes, laissant de fait en suspens cette avancée.

Voulue par la Président de la République au mois d’avril 2019 et réunie de octobre 2019 à juin 2020, la Convention citoyenne pour le climat, qui a réuni 150 citoyens ayant pour objectif de « définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990 » a sollicité l’inscription à l’article premier de la Constitution de la préservation de la biodiversité, de l’environnement et de la lutte contre le dérèglement climatique.

Le soutien de la Convention citoyenne pour le climat à l’objectif poursuivi par le Parlement nous conforte dans l’opinion que la révision constitutionnelle consacrant la préservation de l’environnement, de la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques doit être menée à son terme.

C’est pourquoi, nous souhaitons, sans plus attendre, modifier la loi fondamentale de la République française.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. »