N° 3312

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à inciter à la sauvegarde du patrimoine religieux,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Ludovic PAJOT, Marine LE PEN, Bruno BILDE, Sébastien CHENU, Nicolas MEIZONNET,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays dispose d’un patrimoine conséquent qui reflète la richesse de son histoire mais qui constitue également un marqueur de son identité. Ce patrimoine, tant matériel qu’immatériel, doit faire l’objet d’une protection toute particulière de la part des pouvoirs publics. Et pourtant, il est bien souvent hélas laissé à l’abandon, par manque de moyens ou pire encore par des choix délibérés de la part de ceux auxquels devrait incomber cette tâche de préservation de nos joyaux patrimoniaux.

Au sein de ce vaste ensemble patrimonial figure le patrimoine religieux au premier rang duquel se trouvent nos nombreuses cathédrales, églises, chapelles et autres éléments du patrimoine bâti. Ces édifices, qu’ils soient encore consacrés au culte ou laissé à l’abandon, font partie intégrante de notre vie quotidienne et de l’histoire de nos villes et villages. Ils sont les illustrations les plus parfaites du rayonnement que notre pays a eu à travers l’histoire et de la force de sa culture exportée à travers le monde entier. Et pourtant, nombre d’entre eux périclitent chaque année par manque d’entretien. En France, ce sont plus de 40 000 édifices qui appartiennent aux collectivités. Mais force est de constater que les crédits alloués à leur préservation ne sont pas à la hauteur des besoins. L’administration centrale, à travers le ministère de la culture attribue certes des financements indispensables à la conservation ou à la réhabilitation de nombreux édifices, mais la baisse notamment des dotations attribuées aux collectivités territoriales constitue un frein certain à la mise en place d’une véritable politique locale de promotion de notre patrimoine religieux. En moyenne, ce sont près de 70 édifices religieux qui sont menacés chaque année par manque d’entretien ou en raison de conditions climatiques néfastes. Sur ces édifices, 94 % sont affectés au culte catholique. La région Hauts‑de‑France figure d’ailleurs parmi les plus touchées par ce phénomène.

À côté de ce délitement progressif de notre patrimoine religieux par manque d’entretien, notre pays est confronté à une vague d’incendies qui frappe nos édifices religieux. Le récent incendie de la cathédrale de Nantes, faisant suite à celle de Notre‑Dame de Paris, doit tous nous préoccuper. La multiplication de ces incendies ou tentatives d’incendies, qu’ils soient d’origine criminelle ou accidentelle, menace directement notre patrimoine religieux déjà très fragilisé. Les reconstructions qui s’imposent nécessitent des financements importants auxquels l’État et les collectivités contribuent mais pas toujours dans des proportions suffisantes. Le mécénat privé est bien souvent indispensable pour compléter ces financements, et les mécanismes incitatifs notamment sur le plan fiscal doivent se multiplier.

Les Français aiment leur patrimoine, et tout particulièrement leur patrimoine religieux. Ils le démontrent régulièrement à travers les différents appels aux dons ou dans le cadre d’une générosité spontanée. La présente proposition de loi a pour objectif de jouer sur le levier fiscal en permettant d’augmenter le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les particuliers dans le cadre d’un don spécifique au profit d’une opération de réhabilitation ou sauvegarde d’un édifice constitutif de notre patrimoine religieux (article 1er). Il est également prévu une disposition relative au gage financier (article 2).

Afin de pallier les difficultés récurrentes sus‑énoncées, il vous est proposé les dispositions suivantes :

 

proposition de loi

Article 1er

Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration, la sauvegarde, ou la promotion du patrimoine religieux bâti. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.