N° 3322

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à qualifier de crime l’incendie d’un bien reconnu comme Trésor national,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Constance LE GRIP, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Sandrine BOËLLE, Ian BOUCARD, Valérie BOYER, Jacques CATTIN, Éric CIOTTI, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Claude de GANAY, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Olivier MARLEIX, Jean‑François PARIGI, Didier QUENTIN, Robin REDA, Frédéric REISS, Martial SADDIER, Jean‑Luc REITZER, Robert THERRY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Arnaud VIALA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« L’architecture est le grand livre de l’humanité, l’expression principale de l’homme à divers états de développement, soit force soit comme intelligence ».

Par ces quelques mots, le grand écrivain et homme politique Victor Hugo réveillait, en son temps, les consciences sur l’importance de notre Patrimoine historique et religieux dans son roman Notre‑Dame de Paris.

En avril 2019, un incendie, gravé dans toutes les mémoires, ravageait ce chef‑d’œuvre de l’art gothique, lumineuse dentelle de pierre, de bois et de verre, érigée patiemment par le talent, le courage, le génie et la foi des bâtisseurs. Défiguré mais sauvé, ce trésor architectural inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO fait désormais l’objet d’une restauration attentive.

Las, un an plus tard, l’incendie volontaire de la cathédrale Saint‑Pierre‑et‑Saint‑Paul de Nantes vient remettre en pleine lumière la vulnérabilité et la non‑protection de nos cathédrales. Une nouvelle fois, l’une de nos grandes cathédrales est la cible d’un incendie. Grâce au professionnalisme et au dévouement des sapeurs‑pompiers, celui‑ci a pu heureusement être rapidement circonscrit.

Cet incendie constitue une nouvelle fois un drame patrimonial, avec des dégâts irréversibles causés par cet incendie volontaire, tels que la perte du grand orgue réalisé en 1620 par Jacques Girardet, des derniers vitraux offerts en 1499 par Anne de Bretagne ou encore le « Saint Clair guérissant les aveugles », tableau peint par Hippolyte Flandrin, disciple de Ingres.

Ce nouvel incendie témoigne de la fragilité et de la vulnérabilité dans lesquelles se trouve le patrimoine religieux de France, et en premier lieu les églises de notre pays.

« Devant les menaces que font peser sur les édifices la marche du temps et la folie des hommes », selon la belle formule de Madame Hélène Carrère d’Encausse, secrétaire perpétuel de l’Académie française, l’entretien et la sécurisation de ces édifices doivent être assurés par l’État qui en est le propriétaire.

Cette protection matérielle, doit également s’accompagner d’une protection juridique adaptée. 

En effet, cet incendie volontaire a permis de redécouvrir que le fait de mettre le feu à une cathédrale ne constitue qu’un délit, c’est‑à‑dire une infraction de moyenne gravité, punie au minimum de 3 750 euros d’amende et d’un maximum de 10 années d’emprisonnement.

Alors que 15 édifices religieux ont fait l’objet d’incendies depuis le début de l’année 2020, il nous faut impérativement envoyer un signal clair et dissuasif, pour prévenir la commission de ces incendies.

Tel est l’objet de l’article unique de la présente proposition de loi, qui vise à un durcissement de la législation en qualifiant de crime l’incendie volontaire d’un bien qualifié de Trésor national.

D’une part, l’article 322‑6 du code pénal dispose en effet que l’incendie volontaire de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement est un crime. Mettre le feu à une cathédrale devrait donc, de la même manière, pouvoir être qualifié en crime, en ce qu’il peut exposer les personnes à un dommage corporel ou créer un dommage irréversible à un trésor national.

D’autre part, la notion juridique de Trésor national, codifiée à l’article L. 111‑1 du code du patrimoine, est à la fois clairement définie et régulièrement utilisée. Les trésors nationaux sont des biens culturels qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.

proposition de loi

Article unique

L’article 322‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’incendie d’un bien mentionné à l’article L. 111‑1 du code du patrimoine est puni de quinze ans de réclusion et de 500 000 euros d’amende. »