N° 3326

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée
les prestations relatives aux transports de voyageurs,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Jean‑Pierre VIGIER, Marc LE FUR, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Bernard PERRUT, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Arnaud VIALA, Martial SADDIER, Vincent ROLLAND, Stéphane VIRY, Jean‑Yves BONY, Jean‑Luc BOURGEAUX,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux Accords de Paris, la France s’est fixée comme objectif une réduction de 75 % de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 (par rapport au niveau de 1990).

Si nous voulons atteindre un tel objectif, qui est ambitieux parce qu’il est indispensable, nous devons notamment changer nos habitudes de déplacement.

Nos concitoyens l’ont bien compris : ils sont de plus en plus nombreux à s’interroger sur l’impact climatique de leurs trajets quotidiens et à réclamer des modes de transport plus respectueux de l’environnement, afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique.

Selon le rapport Secten du Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa), les transports sont la première source de gaz à effet de serre en France métropolitaine (soit 29,7 % des émissions en équivalent CO2), devant l’industrie et le secteur tertiaire.

Quant aux seules voitures des particuliers, celles-ci représentent environ 15,7 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays, soit un sixième.

Or, selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), si une voiture particulière émet en moyenne 85,5 grammes par kilomètre et par passager, le chiffre descend à 10,8 pour un train grande ligne et à 3,2 pour un TGV. Les tramways, les métros et les bus ont également un bilan carbone beaucoup plus sobre qu’une voiture individuelle.

Notre philosophie est celle d’une écologie positive et enracinée, qui préfère récompenser les comportements vertueux plutôt que punir les plus modestes, qui a conscience des spécificités de chaque territoire et refuse de matraquer d’impôts le travailleur rural contraint d’utiliser son véhicule.

En conséquence, la présente proposition de loi vise à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs, afin de rendre ces modes de transport plus compétitifs et d’inciter les Français à les utiliser davantage.

proposition de loi

Article 1er

La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art 281 decies. – Les prestations relatives aux transports de voyageurs sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ».

Article 2

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.