N° 3327

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer des espaces sans tabac devant les établissements scolaires,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marine BRENIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Fabien DI FILIPPO, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Pierre VIGIER, Robin REDA, Pierre‑Henri DUMONT, Maxime MINOT, Bérengère POLETTI, Arnaud VIALA, Éric PAUGET, Isabelle VALENTIN, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BEAUVAIS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le tabac est encore aujourd’hui responsable de 78 000 décès par an, dont 40 000 cancers. Il est considéré comme la première cause évitable de mortalité en France. Ces chiffres, alarmants, nous obligent. Plus loin pour notre santé, mais aussi et surtout pour celles de nos enfants.

C’est pourquoi nous présentons ici l’extension de l’article L. 3512‑8 du code de la santé publique, mise à jour de la Loi Évin de 1991, créant l’interdiction de fumer dans les lieux publics. En effet, nous proposons d’inscrire dans la loi l’interdiction de fumer devant les établissements scolaires et cela pour remplir quatre grands objectifs.

Tout d’abord, notre ambition est de dénormaliser le tabagisme. Pourtant une addiction avérée, le tabac reste encore un sujet tabou en France. Pourtant, au vu des chiffres présentés précédemment, il est primordial de faire évoluer les mentalités et de changer les attitudes de chacun. Le tabac a des conséquences néfastes pour notre santé et nous devons prendre toutes les dispositions nécessaires pour y remédier.

Et cela commence dès le plus jeune âge. Nous sommes responsables du comportement des futures générations et nous nous devons de montrer l’exemple. Fumer devant les établissements scolaires, c’est non seulement exposer une fois de plus nos enfants au tabagisme passif, mais aussi faire preuve d’individualisme. Nous le savons, nos enfants mémorisent et reproduisent facilement nos gestes. Il nous faut repenser notre rapport à la cigarette et encore plus devant eux.

Promouvoir l’exemplarité, cela passe par des espaces publics ouverts, à la fois conviviaux et sains. Selon une étude menée par le Comité de Paris de la Ligue contre le cancer, 90 % des gens interrogés estiment que les entrées des établissements scolaires sont des lieux prioritaires pour limiter l’exposition au tabac. Dans ce cadre, 23 écoles parisiennes se sont portées volontaires pour une expérimentation, tout comme de nombreuses communes françaises qui ont déjà instauré cette interdiction à titre pédagogique. Les premiers résultats sont positifs et ces initiatives sont d’ailleurs, la plupart du temps, réalisées sur demande des parents. La protection des enfants doit être une priorité et cela passe certainement par la reconnaissance juridique de ces initiatives.

Enfin, si cette proposition de loi nous semble encore plus opportune aujourd’hui, c’est pour ce qu’elle pourrait apporter en matière de préservation de l’environnement. Rappelons‑le, un mégot met de 5 à 12 ans pour se détruire. Il pollue à lui seul 500 litres d’eau en sous‑sol. À titre d’exemple, à Paris, les mégots jetés par terre représentent en volume 350 tonnes par an, soit le volume de la Cathédrale de Notre‑Dame. Si les opposants nous diront qu’il est de la responsabilité de chacun de les jeter, créer une règlementation peu contraignante pourrait éviter des comportements abusifs, qui plus est devant des enfants.

Il s’agit en tant que législateur d’aller plus loin que ce qui existe aujourd’hui. Nous devons faire évoluer la loi sur le tabac, pour des raisons sanitaires et environnementales.

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 3512‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction est étendue aux zones extérieures encadrant les établissements scolaires, délimitées par arrêté municipal. »