N° 3332

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

relative à la mise en place d’une filière de récupération et de recyclage des masques jetables utilisés pour lutter contre le covid‑19,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Josiane CORNELOUP, Damien ABAD, Constance LE GRIP, Jacques CATTIN, Jean‑Marie SERMIER, Jean‑Pierre VIGIER, Fabrice BRUN, Fabien DI FILIPPO, Émilie BONNIVARD, Éric CIOTTI, Philippe GOSSELIN, Pierre VATIN, Sandrine BOËLLE, Raphaël SCHELLENBERGER, Michel VIALAY, Marine BRENIER, Thibault BAZIN, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jean‑Jacques GAULTIER, Véronique LOUWAGIE, Isabelle VALENTIN, Jean‑Claude BOUCHET, Robin REDA, Bernard BROCHAND, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Guillaume PELTIER, Martial SADDIER, Vincent ROLLAND, Frédéric REISS, Brigitte KUSTER, Annie GENEVARD, Virginie DUBY‑MULLER, Michel HERBILLON,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le déconfinement, les Français utilisent quotidiennement plusieurs masques contre le coronavirus. Comment éviter qu’ils finissent incinérés, voire dans la nature ?

C’est l’une des conséquences du port du masque généralisé contre le covid‑19 : il génère des tonnes de déchets non recyclables.

Avec la pandémie, l’utilisation des masques jetables en France a explosé, atteignant 24 millions par semaine. Or ces derniers ne se recyclent pas et mettent 450 ans à se dégrader.

Sur les trottoirs, dans les caniveaux, dans les parcs… Depuis que le France est déconfinée, des masques sont retrouvés un peu partout dans l’espace public. Un déchet potentiellement dangereux ‑ si son utilisateur était porteur du Covid‑19 ‑ mais aussi non biodégradables.

C’est un véritable casse‑tête. Alors que l’utilisation des masques chirurgicaux est devenue la norme dans les transports en public, la majorité des commerces et des entreprises, leur impact environnemental est pointé du doigt.

Composés de microfibres de polypropylène, une matière plastique, les masques chirurgicaux ne sont pas recyclables non plus. Et il est nécessaire de suivre un processus précis avant de les jeter.

À l’heure actuelle, la réglementation française empêche le recyclage des déchets médicaux. Pour des raisons sanitaires la réglementation prévoit la désinfection, puis l’incinération de ce type de déchet en raison de leur potentielle dangerosité

S’agissant des masques jetables, la récupération et le recyclage sont à l’étude, différentes techniques de recyclage sont testées et ont des avantages et des inconvénients. Certaines sont très simples, comme le lavage au détergent ou l’utilisation de la chaleur sèche. Pour le masque chirurgical, la technique de chaleur sèche ‑ au‑dessus de 100 degrés ‑ semble montrer son efficacité en maintenant une bonne tenue du masque, sans modifier grandement ses performances de filtration (de l’ordre de – 2 %). La norme européenne, qui est très protectrice, exige d’arrêter 98 % de particules d’une certaine taille. De bons résultats avec la stérilisation en autoclave (un procédé déjà utilisé en milieu hospitalier qui permet de produire de la chaleur humide sous pression) sont également observés. Les irradiations aux rayons gamma ou beta présentent aussi des résultats intéressants pour les masques chirurgicaux, moins pour les FFP2.

Il est désormais important de mettre en place une véritable filière de récupération et de recyclage des masques de protection individuelle avec des règles sanitaires afin de protéger la population.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

 

 

proposition de loi

Article 1er

Il est mis en place une filière de récupération et de recyclage des masques jetables utilisés pour lutter contre le covid‑19

Article 2

La mise en œuvre de l’article 1er est déterminée par décret en Conseil d’État.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.