N° 3369

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter activement contre les occupations illégales
de propriétés privées,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Emmanuelle MÉNARD,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’occupation illégale de propriété est un véritable fléau en France.

Or, le droit de propriété est un droit constitutionnel consacré en ces termes à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Malheureusement, ce droit est trop souvent bafoué à cause d’une législation trop complexe et trop imprécise, in fine favorable aux occupants illicites de propriété.

Les conséquences sont importantes et marquent une véritable défaillance de l’État qui ne peut être tolérée par les Français et risque d’engendrer un certain nombre d’actions individuelles pour mettre fin à des situations non seulement scandaleuses mais aussi ubuesques. En un mot, devant l’impuissance de l’État, certains pourraient être tentés de se faire justice eux‑mêmes…

L’objectif de cette proposition de loi est donc de simplifier la procédure d’expulsion pour la rendre plus efficace et permettre au propriétaire de jouir à nouveau paisiblement de son bien.

Pour cela, il convient non seulement de s’appuyer sur les maires mais aussi de supprimer un certain nombre de délais qui alourdissent la procédure.

proposition de loi

Article unique

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire réguliers du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l’occupation illégale de sa propriété. L’autorité compétente, dès lors que l’infraction est constatée, ordonne immédiatement l’évacuation forcée du logement. »