EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Humidité, moisissures, acariens, présence d’animaux domestiques, exposition à des produits nocifs, précarité énergétique, etc. l’air intérieur est parfois plus pollué que l’air extérieur. Or, avec une moyenne de 22 heures sur 24 passées à l’intérieur de locaux, la qualité de l’air intérieur a un impact direct sur notre santé. L’exposition aux moisissures chez les enfants est ainsi une cause d’apparition de l’asthme et elle aggrave les symptômes respiratoires.
Un mauvais logement rend malade. Ce constat n’a rien de nouveau. Déjà en 2007, puis 2016, la Fondation Abbé Pierre alertait sur ce sujet dans ces rapports et communication sur l’état du logement en France. Rappelons que d’après les dernières estimations de la Fondation Abbé Pierre, il y aurait près de 600 000 habitats indignes en France en 2020 et que les principaux concernés sont les catégories défavorisées. Ces situations n’ont rien d’anecdotique surtout pour nos concitoyens asthmatiques ou atteints d’une autre maladie respiratoire. L’asthme touche environ quatre millions de nos concitoyens et il s’agit de la première maladie chronique chez l’enfant et chez les femmes enceintes. Elle est responsable de plus de 60 000 hospitalisations, de 200 000 passages aux urgences et encore de 900 morts par an. Considérée à tort comme banale, elle a des répercussions importantes sur le quotidien de ces personnes : souffrance, fatigue, perte d’efficacité, absentéisme, limitation dans l’activité physique, etc.
Nous ne prenons pas suffisamment en compte l’impact de la qualité d’un logement sur notre santé. Ce qui est mis en œuvre, en matière de lutte contre le saturnisme, doit être également possible en cas d’exposition aux moisissures et à l’humidité. Les patients asthmatiques ne bénéficient toujours pas d’aides spécifiques pour la rénovation de leur logement alors même que l’impact sur leur santé est avéré et qu’on estime qu’entre 15 % et 20 % des logements présentent des moisissures visibles.
Cette proposition de loi vise à mieux prendre en compte les problématiques de santé dans les logements afin d’améliorer la qualité de vie des Français asthmatiques mais également de l’ensemble des personnes atteintes d’une maladie respiratoire comme la BPCO.
L’article 1er entend organiser un financement national et pérenne des Conseillers Médicaux en Environnement intérieur (CMEI). Si l’intérêt des CMEI a été reconnu tant par les scientifiques que par les autorités via le Plan santé environnement 2015‑2019, il n’existe pas de financement national et pérenne de cette activité. Cela rend les CMEI extrêmement dépendants de financement locaux et sont tributaires des initiatives des agences régionales de santé, de soutiens ponctuels du ministère de l’environnement ou d’organisme divers. Par conséquent, leur nombre ne permet pas de couvrir le territoire national et on compte aujourd’hui moins d’un CMEI par département. Cet article propose donc d’instaurer un remboursement par l’Assurance maladie de l’intervention d’un CMEI au domicile des patients sur prescription médicale.
L’article 2 systématise la réalisation d’un audit environnemental du domicile des patients asthmatiques. La recherche et l’éviction des facteurs aggravants est une partie intégrante de la stratégie de prise en charge des patients asthmatiques. L’intervention d’un CMEI peut être prescrite par un médecin. Or, trop souvent mal informés, les médecins n’y recourent pas systématiquement dans le cadre du traitement de leur patient. Dans cette perspective, il est important que les patients asthmatiques et plus largement les personnes souffrant d’une maladie respiratoire puissent bénéficier d’un audit environnemental à leur domicile afin d’identifier les facteurs déclenchants et aggravants de leur maladie.
L’article 3 révise les critères d’insalubrité des bâtiments pour y inclure celui de la moisissure. Bien que plusieurs études épidémiologiques aient établi l’existence d’un lien avéré entre la présence de moisissures à l’intérieur du logement et le développement de l’asthme chez l’enfant ou entre l’asthme et l’exposition aux moisissures sur le lieu de travail, la France ne possède pas de réglementation prenant en compte les moisissures dans le bâti. Cet article propose de reconnaitre la seule présence importante de moisissures dans un logement dégradant la santé de ses occupants, comme justifiant une déclaration d’insalubrité du logement, sur le modèle de la législation relative au plomb.
Au‑delà des logements insalubres, les moisissures présentes dans le bâti constituent un enjeu de santé publique. Rien qu’en France, on estime qu’entre 15 % et 20 % des logements présentent des moisissures visibles. Cependant, il n’est pas toujours aisé de mobiliser des ressources financières surtout quand la situation implique des travaux significatifs.
L’article 4 entend faciliter l’accès à des financements pour les travaux d’assainissement. Il prévoit ainsi la création d’un crédit d’impôt pour la rénovation des logements et bâtiments dès lors que des traces de moisissures sont identifiées.
proposition de loi
Article 1er
I. – Le chapitre 2 du titre 6 du livre IER du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Autres acteurs de santé
« Art. L. 162‑48. – L’intervention d’un conseiller médical en environnement intérieur, au domicile d’un patient asthmatique, sur prescription médicale, est prise en charge en totalité par les régimes obligatoires de l’assurance maladie. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2
Le titre VII du livre IER de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Prévention des facteurs aggravants de l’asthme
« Art. L. 1173‑1. – Dans le cadre du parcours de soins des patients asthmatiques, le médecin traitant doit prescrire un audit environnemental du logement du patient, réalisé par un conseiller médical en environnement intérieur. »
Article 3
Après le premier alinéa de l’article L. 1331‑25 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de son appréciation des conditions d’hygiène, de salubrité ou de sécurité, le représentant de l’État dans le département doit considérer la seule présence de moisissures de nature à avoir un impact sur la santé, et notamment la santé respiratoire des occupants du logement, comme caractérisant l’insalubrité. »
Article 4
I. – Le II de la section V du chapitre IER du titre IER de la première partie du livre IER du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt pour la lutte contre la présence de moisissures dans les logements
« Art. 200 septdecies. – I. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent des travaux dans leur logement visant à lutter contre la présence de moisissures.
« Ce crédit d’impôt s’applique lorsque les travaux portent sur l’habitation principale et lorsque l’intervention d’un conseiller médical en environnement intérieur a fait état de la présence de moisissures entrainant un risque pour la santé de ses occupants.
« II. – Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année du paiement des dépenses de travaux.
« III. – Le montant des dépenses effectivement supportées par le propriétaire ouvrant droit à crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une année, 100 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 200 000 euros pour un couple marié.
« Le crédit d’impôt est égal à 90 % des dépenses mentionnées au I.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Les sommes mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des travaux réalisés. »
II. – La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
