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N° 3413

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant la création d’une plateforme de référencement et de prise
en charge des malades chroniques de la covid19,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Michel ZUMKELLER, Guy BRICOUT, Béatrice DESCAMPS, Christophe NAEGELEN, Pascal BRINDEAU, Agnès THILL, Meyer HABIB, Valérie SIX, JeanChristophe LAGARDE, Nicole SANQUER, JeanMarie SERMIER, JeanLuc REITZER, JeanHugues RATENON, Frédéric BARBIER, Laurence TRASTOURISNART, Sandrine JOSSO, Emmanuel MAQUET, Philippe VIGIER, Agnès FIRMIN LE BODO, Thierry BENOIT,  Grégory LABILLE, Sophie MÉTADIER, Philippe GOMÈS, Philippe DUNOYER, Yannick FAVENNECBÉCOT, Pierre MORELÀL’HUISSIER, Ian BOUCARD, François RUFFIN, Emmanuelle MÉNARD, Alain RAMADIER, Josiane CORNELOUP,

députés.

 


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dès le 9 juin, dans une tribune parue dans le Journal du dimanche (JDD.fr) intitulée « Malades au long cours covid‑19, il est urgent de coordonner les actions pour nous soigner », les membres du collectif baptisé « Les malades de la covid‑19 au long cours » alertaient déjà les autorités sur une forme persistante de la covid‑19 et sur de multiples symptômes qui affecteraient durablement de nombreuses personnes.

Ces patients, souvent jeunes, ont été atteints par le virus, en développant bien souvent une forme dite « légère » et ils n’ont pour beaucoup, pas été hospitalisés.

Pourtant, ce ne sont pas des malades imaginaires.

Ces patients souffrent réellement dans leurs corps et le manque de reconnaissance lié à leurs symptômes, que l’on associe bien trop souvent à des douleurs post‑traumatiques ou dépressives, provoque des répercussions sociales et professionnelles que de nombreux témoignages confirment, inlassablement depuis des mois sur les réseaux sociaux.

Les membres de ces communautés s’entraident, se posent des questions, se donnent des conseils pour aller mieux.

Ils sont des milliers à s’être rassemblés dans les groupes de soutien #+20JCOVIDLONG #+60JCOVIDLONG #+120JCOVIDLONG.

Des collectifs se sont constitués pour rassembler tous ces malades et faire entendre leurs souffrances. Ils demandent à ce que la maladie de la covid‑19 persistant soit reconnue et prise en charge efficacement.

Cette solidarité entre les malades de la forme persistante de la covid‑19 est certes admirable, cependant nous ne pouvons pas les laisser ainsi, livrés à eux‑mêmes.

Nous devons prendre toute la mesure de cette crise sanitaire et le suivi des personnes qui ont été atteintes par ce virus doit également faire partie de nos priorités.

La création rapide d’une plateforme spécifiquement dédiée aux malades post‑covid‑19 offrira une véritable prise en considération de ces patients.

Elle permettra à toutes celles et à tous ceux qui le souhaitent, de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post‑covid.

Ces personnes devront répondre à un questionnaire médical en indiquant les périodes ou la durée de leurs symptômes et en les détaillant à l’aide de réponses médicales pré‑formatées. Le volontaire pourra également apporter un commentaire personnalisé pour compléter les informations transmises de façon automatisée.

Toutes ces données recueillies par l’Assurance maladie permettront d’identifier ces personnes, de recueillir de précieuses informations sur les pathologies qu’auraient en commun ces malades, sur la durée de leurs symptômes, sur les traitements qui ont porté leurs fruits dans le processus de guérison.

Cette étude à grande échelle ne pourra que faire avancer plus vite les recherches qui sont d’ores et déjà engagées partout dans le monde sur ce phénomène post‑viral encore trop peu connu.

Afin de faciliter la prise en charge médicale des patients qui le souhaitent, le questionnaire médical devra être en mesure de permettre l’orientation des patients :

– soit directement auprès de leur médecin traitant à l’aide d’un protocole de prise en charge généralisé aux malades souffrant de covid‑19 persistant ;

– soit dans une unité de soins post‑covid‑19 pour les malades atteints de pathologies plus lourdes à traiter et nécessitant des analyses plus poussées.

L’ARS facilitera une mise en œuvre rapide de ces unités de soins post‑covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants.

Ces analyses et soins seront pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie et les complémentaires de santé.


proposition de loi

Article 1er

Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid‑19, une plate‑forme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment sites internet et applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent, de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post‑covid. Son accès est gratuit.

Article 2

Après analyse, les malades souffrant de covid‑19 persistant sont pris en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post‑covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.

L’agence régionale de santé facilite une mise en œuvre rapide des unités de soins post‑covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants.

Les analyses et les soins liés à la covid persistant sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie et les complémentaires de santé.

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.