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N° 3425

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2020.

PROPOSITION DE LOI

relative au contentieux du stationnement payant,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel LABARONNE, Laurianne ROSSI, Richard RAMOS, Yannick HAURY, Laurence GAYTE, Danielle BRULEBOIS, Fannette CHARVIER, Philippe CHALUMEAU, Carole BUREAUBONNARD, Hervé BERVILLE, Typhanie DEGOIS, Danièle HÉRIN, Michel LAUZZANA, JeanCharles COLASROY, Fabienne COLBOC, Yves DANIEL, Stéphane CLAIREAUX,

députés.