N° 3440

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Charles de la VERPILLIÈRE, Jean‑Marie SERMIER, Bérengère POLETTI, Marc LE FUR, Brigitte KUSTER, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard PERRUT, Emmanuelle ANTHOINE, Bernard BROCHAND, Stéphane VIRY, Michel HERBILLON, Laurence TRASTOUR‑ISNART,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tel que modifié en dernier lieu par la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, a voulu garantir la parité entre les sexes dans l’accès aux emplois supérieurs et de direction, dans les trois fonctions publiques, d’État, territoriale, et hospitalière. À cet effet, les nominations doivent concerner chaque année au moins 40 % de personnes de chaque sexe.

En l’état, ce texte raisonne uniquement en termes de « flux » sans tenir compte du « stock » existant des fonctionnaires dans le corps ou le grade.

Ainsi, un employeur public qui cherche à combler rapidement un déséquilibre existant au profit d’un sexe en nommant, par exemple, 80% de personnes du sexe opposé méconnait la loi ! Cette malfaçon n’a été que partiellement corrigée par l’article 82 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 qui a instauré un « lissage » sur 4 ans.

Il est donc proposé de créer une exception à la règle des « 40 % », lorsque le dépassement du seuil de 60 % de nominations de personnes de même sexe vise à compenser un déséquilibre préexistant.

proposition de loi