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N° 3454

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %
sur les billets de train et sur les transports en commun,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Damien ABAD,

député.

 

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette Proposition de loi portée par les députés du groupe Les Républicains reprend une proposition de la convention citoyenne pour le climat, en abaissant le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 10 % à 5,5 %, sur les transports en commun de voyageur (article 1er) et sur les billets de train (article 2).

Cette proposition de loi a un double objectif.

D’une part, elle permet d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, et en particulier des plus modestes comme des classes moyennes.

D’autre part, elle rend plus attractifs des modes de transports peu émetteurs de gaz à effet de serre avec pour ambition d’augmenter, à terme, la part du train et des transports en commun dans les déplacements des Français.

En effet, la direction de la SNCF, comme les collectivités, se sont engagées, à plusieurs reprises, à répercuter entièrement sur les prix de leurs billets, toute éventuelle baisse de la TVA sur le train ou les transports en commun dont ils ont la gestion.

La baisse de la TVA de 4,5 points sur ces modes de transport serait donc une mesure immédiate de pouvoir d’achat pour l’ensemble des Français qui empruntent les transports en commun ou qui voyagent en train.

– Sur un aller‑retour Paris‑Rennes en TGV à 200 €, le week‑end, le gain par billet serait de 9 €, soit l’équivalent d’un repas dans le train.

– Sur un 1 abonnement annuel au Pass Navigo à 827 €, le gain serait de 37 €.

Les transports publics sont d’ailleurs souvent indispensables pour un grand nombre de Français qui les utilisent tous les jours.

Il nous parait donc nécessaire d’appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est à dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité.

Cette baisse ciblée de TVA est également une mesure utile pour inciter les Français à se tourner davantage vers des modes de transports plus vertueux pour l’environnement, que ce soit en privilégiant les transports collectifs, plutôt que le recours systématique à la voiture individuelle pour les transports du quotidien, ou que ce soit en privilégiant le train plutôt que l’avion, pour les trajets longue distance.

En effet, avec les tarifs pratiqués par des compagnies low cost, et pour un trajet entre deux villes françaises, il est souvent moins cher de voyager en avion qu’en train, alors que l’avion aura pourtant une empreinte carbone bien plus néfaste pour la planète. 

Sur un déplacement Paris‑Nice, par exemple, le prix moyen est de 90 € en train et de 60 € en avion.

En abaissant la TVA sur le train, on donne un signal prix plus favorable pour valoriser, quand une alternative existe, un moyen de transport moins polluant.

Toucher avec prudence à nos taux de TVA ne doit pas être tabou, quand cette baisse peut être pleinement répercutée sur les prix pour le consommateur final. D’ailleurs, l’Allemagne, dont la gestion des finances publiques est bien plus vertueuse et responsable que celle de l’actuel Gouvernement comme du précédent, a d’ailleurs accepté, de pratiquer des baisses ciblées de TVA, dans le cadre notamment de son plan climat.  

Cette proposition de loi s’inscrit dans la volonté des députés Les Républicains de défendre une écologie incitative, positive et populaire puisqu’elle lutterait à la fois contre le réchauffement climatique et pour le pouvoir d’achat de nos compatriotes.

Il ne s’agit pas de taxer les carburants, alors que la voiture est pour beaucoup de ruraux, le seul moyen de transports possible, mais d’inciter, quand c’est possible, à se tourner vers des moyens de transports moins émetteurs de gaz à effets de serre.

Les députés Les Républicains souhaitent donc, avec cette proposition de loi, envoyer un signal fort concernant la transition énergétique et le développement de transports peu carbonés, en améliorant la compétitivité prix du train et des transports en commun par rapport aux autres modalités de transports.


proposition de loi

Article 1er

I. ‑ Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. ‑ Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :

« , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

II. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021.

Article 2

I. – Après le M de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un N ainsi rédigé :

« N. ‑ Les transports ferroviaires de voyageurs. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.