N° 3513

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien AUBERT, Damien ABAD, Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Sandrine BOËLLE, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Vincent DESCOEUR, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Brigitte KUSTER, Constance LE GRIP, Philippe MEYER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Julien RAVIER, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Nathalie SERRE, Raphaël SCHELLENBERGER, Robert THERRY, Jean‑Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’assassinat barbare du professeur d’histoire Samuel Paty le vendredi 16 octobre 2020 constitue malheureusement une n‑ième démonstration que notre pays se retrouve confronté, sur son propre sol, à des ennemis qui ne visent rien d’autre que l’anéantissement de nos valeurs et de notre mode de vie.

Depuis quelques années les incidents et les violences d’origine communautariste se multiplient : demandes d’horaires réservés aux femmes pour les baignades dans les piscines ; refus de femmes de se faire soigner par un médecin ou un infirmier ; incidents dans des classes sur l’enseignement relatif à des génocides (comme celui des Juifs ou des Arménien) ; harcèlement et menaces sur les réseaux sociaux pour avoir critiqué l’islam (affaire Mila)…

Tout ceci est la marque de la progression d’une idéologie sur notre territoire, l’islamisme, qui n’a pour unique projet que de soumettre et de détruire notre société.

L’acte commis le 16 octobre 2020 n’est donc que le dernier en date d’une série d’événements plus anciens et dont la gravité ne cesse de s’accroître au fil des années. Il a plongé dans l’effroi toute une profession qui, depuis trop longtemps déjà, tente tant bien que mal de faire son travail en subissant les pressions et les menaces de certains parents d’élèves, voire de certains syndicats.

Face à la progression de ces actes qui menacent de plus en plus l’exercice de nos libertés et le fonctionnement de notre société, il est nécessaire de réagir avec la plus grande fermeté.

L’État doit être au côté des enseignants, qui sont en première ligne pour la transmission de valeurs et de savoirs essentiels au service de notre République et de notre Nation. Nous devons réaffirmer notre soutien plein et entier à ces véritables sentinelles de la République, et leur fournir la protection et l’autorité nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Le service public, l’une des matrices de la cohésion nationale, est aujourd’hui menacé par la progression du communautarisme. Une protection accrue doit donc lui être apportée.  

À cet effet, la présente proposition de loi vise en son article premier à étendre le délit d’entrave, défini à l’article 431‑1 du code pénal, à l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle et à l’exercice par un enseignant de sa mission de service public. Il s’agit de sanctionner plus efficacement l’emploi de menaces ou de violences dans le but de faire pression sur des enseignants, des professeurs, ou des membres du personnel soignant, pour qu’ils se conforment aux exigences de telle ou telle religion.

Cette proposition de loi entend également créer plus largement un délit d’entrave à l’exercice d’une mission de service public. Il s’agit de la même façon de sanctionner tout cas où des menaces ou des violences seraient employées pour conformer le service public à certaines exigences religieuses, et ainsi entraver son fonctionnement. 

L’article 2 a pour objet de prévoir le retrait la carte de séjour et/ou de résident des étrangers qui seraient condamnés à ce délit d’entrave.

L’article 3 prévoit une modification rédactionnelle d’un titre d’une section du code pénal, en cohérence avec les précédents articles.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

 

proposition de loi