N° 3514

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre en place un moratoire de deux ans
sur le taux de remboursement à 15 % de l’homéopathie,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Josiane CORNELOUP, Arnaud VIALA, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Sandrine BOËLLE, Annie GENEVARD, Olivier DASSAULT, Isabelle VALENTIN, Jean‑Claude BOUCHET, Pierre CORDIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jacques CATTIN, Fabrice BRUN, Marc LE FUR, Jean‑Marie SERMIER, Éric PAUGET, Frédéric REISS, Bernard BROCHAND, Vincent DESCOEUR, Jean‑Luc REITZER, Stéphane VIRY, Rémi DELATTE, Bérengère POLETTI, Bernard PERRUT, Gérard MENUEL, Michel HERBILLON, Maxime MINOT, Patrick HETZEL, Frédérique MEUNIER, Geneviève LEVY, Alain RAMADIER, Jean‑Pierre DOOR, Sébastien HUYGHE, Guillaume PELTIER, Julien DIVE, Valérie BEAUVAIS, Nathalie SERRE, Dino CINIERI, Jean‑Yves BONY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Durant cette période, les professionnels de santé formés à cette thérapeutique constatent chaque jour l’intérêt et l’utilité de ces médicaments aux côtés de l’offre conventionnelle, car ils voient se multiplier les risques psycho socio‑économiques. Or, la décision brutale de dérembourser l’homéopathie, a plongé les nombreux acteurs et utilisateurs de l’homéopathie dans le désarroi. Actuellement à 15 % (contre 30 % auparavant), le déremboursement total doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Comme l’a souligné et expliqué Mme Agnès Buzin en juillet 2019, « La “période de transition” avant le déremboursement total permettra de “se laisser le temps de la pédagogie” auprès des patients et “laissera aussi le temps aux industriels de s’organiser” »

Or, avec la catastrophe sanitaire que nous traversons, il est légitime de réclamer un moratoire de deux ans sur le taux de remboursement à 15 % car le covid‑19 a fait perdre six mois et a repoussé de plusieurs mois les négociations des plans de sauvegarde de l’emploi des entreprises pharmaceutiques spécialisées dans la production de médicaments homéopathiques. Plus de 1 000 emplois sont directement concernés par ce déremboursement total prévu au 1er janvier 2021.

Un moratoire de deux ans permettrait de préserver plusieurs centaines d’emplois dans la filière homéopathique lourdement fragilisée par ces deux années de dénigrement.

Une telle décision du gouvernement illustrerait son pragmatisme et son sens des responsabilités.

Au moment où les évolutions de la crise sanitaire plongent notre pays dans une nouvelle période d’incertitudes, cette décision de bon sens serait une occasion de redonner confiance aux Français.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

Il est mis en place un moratoire de deux ans sur le taux de remboursement de 15 % sur les médicaments homéopathiques.

Article 2

La mise en œuvre de ces dispositions est déterminée par décret en Conseil d’État.

Article 3

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.