N° 3519 rectifié

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2020.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité
et à l’inscrire dans la devise nationale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Émilie BONNIVARD, Josiane CORNELOUP, Robert THERRY, Robin REDA, Bernard PERRUT, Frédérique MEUNIER, Nathalie PORTE, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la loi du 9 décembre 2005, relative à la séparation des Églises et de l’État, la laïcité est reconnue comme un principe cardinal de la République française.

Par cette grande loi fondatrice, notre nation a ainsi fait le choix historique de séparer le politique et le religieux, le temporel et le spirituel. Depuis ce jour, la République a fait sienne la célèbre citation d’Aristide Briand : « La loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi ».

La France est aujourd’hui une synthèse réussie entre l’État capétien et l’État républicain, entre l’édification d’un long manteau d’églises et l’édification d’une République forte, entre la Raison des Lumières et la Foi de chacun.

Pourtant, alors que la laïcité est notre bien commun, qui permet « de faire vivre ensemble ceux qui croient au Ciel et ceux qui n’y croient pas », celle‑ci est aujourd’hui en état d’urgence absolue, menacée de toutes parts. Elle est combattue sur le plan intellectuel et idéologique, par des activistes qui, à force de sophismes, répandent l’idée serait laquelle la laïcité serait « islamophobe » et un frein à la liberté de culte des musulmans. Elle est battue en brèche en pratique, par des revendications communautaristes de plus en plus vindicatives dans les entreprises et dans les services publics, qui en perturbent la sérénité et la bonne marche.

À travers ces débordements et ces dérives, c’est le pacte Républicain qui est remis en cause, et c’est la cohésion nationale qui se fissure.

Le législateur doit donc réaffirmer solennellement, aux yeux du monde, que dans notre pays les lois de la République l’emportent sur les lois de la religion, que la loi commune est supérieure aux convictions intimes de chacun.

Ainsi, cette proposition de loi constitutionnelle vise à consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale. Pour ce faire, l’article premier vise à compléter l’article 1er de la Constitution, afin d’y inscrire le principe suivant : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». L’exposé des motifs de ce texte, défendu et voté par le groupe des Républicains au Sénat, explique que « l’ajout d’un tel principe permettra d’offrir une réponse claire aux revendications particulières de traitement différencié, pour des motifs par exemple religieux, dans un cadre public ou professionnelle. Cette disposition donnera aux autorités publiques comme aux employeurs une base indiscutable pour refuser de telles pratiques ».

Le second article, quant à lui, vise à ajouter le mot « laïcité » dans le quatrième alinéa de l’article 2 de la Constitution, afin que notre devise nationale soit désormais « Liberté, égalité, fraternité, laïcité ». Par ce symbole fort, le législateur démontrera avec force son attachement viscéral aux valeurs de la République.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

Article 2

Le quatrième alinéa de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par le mot : « , Laïcité ».