N° 3553

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

relative à la transparence dans la lutte contre les déserts numériques,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nathalie BASSIRE, Valérie BEAUVAIS, Nicolas FORISSIER, Mansour KAMARDINE, Jacques CATTIN, Bernard PERRUT, Bernard BOULEY, Patrick HETZEL, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Robert THERRY, Édith AUDIBERT, Fabien DI FILIPPO, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Luc BOURGEAUX, Éric PAUGET, Robin REDA, Jean‑Yves BONY, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Arnaud VIALA, Isabelle VALENTIN, Martial SADDIER, Stéphane VIRY, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Guillaume PELTIER, Sébastien HUYGHE, Jean‑Luc REITZER, Frédéric REISS, Jean‑Claude BOUCHET, Julien DIVE, Brigitte KUSTER, Bérengère POLETTI, Vincent DESCOEUR, Claude de GANAY, Philippe GOSSELIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est la cinquième puissance économique mondiale, pourtant 45 % des territoires restent à couvrir en réseau très haut débit. C’est ainsi que 5 % de la population française est condamnée à une totale exclusion numérique et 10 % à une semi‑exclusion.

En effet, ces personnes se situent dans des zones qualifiées de « désert numérique » ou « zone blanche » caractérisées par une connexion aux réseaux de téléphonie et un accès à internet limité, voire inexistant.

Avec l’essor du numérique et l’importance grandissante qu’il prend dans notre société, les questions de connectivité deviennent un enjeu économique et social majeur. En effet, un territoire privé de connexion internet décente, perd de facto toute attractivité, que ce soit en matière de qualité de vie, d’accessibilité aux différents services ou même de possibilité d’y installer une entreprise.

Or la décentralisation de notre économie, le désir de créer des commerces de circuit court et de revitaliser nos territoires sont des souhaits partagés par la grande majorité des français. De fait, les TPE‑PME représentent 36 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises et 49 % des salariés. Toutefois, ces entreprises, qui sont un moteur pour la France des territoires, ne peuvent se développer sans un accès décent au réseau internet.

Ainsi, Monsieur le Président Nicolas Sarkozy, conscient de cet enjeu, annonçait en 2010 un « Plan France Haut Débit » visant à étendre l’accès à Internet sur l’ensemble du territoire. Monsieur le Président Emmanuel Macron, encore candidat, avait fait par ailleurs de cette question une de ses grandes priorités de campagne, il avait ainsi annoncé vouloir « accélérer le calendrier afin de parvenir à une couverture en haut et très haut débit d’ici à la fin de l’année 2020 ». Mais l’année 2020 s’achève avec encore de trop nombreuses zones françaises délaissées par les acteurs du numérique.

Cette année marque aussi le début de la transition de la France vers le réseau 5 G, qui permet notamment une augmentation du débit internet, une diminution de la latence et une augmentation des connexions par tour d’émission. À cet égard, le gouvernement, dans son dernier rapport sur la 5 G, a annoncé vouloir déployer la technologie avec une fréquence d’émission de 3,5 GHz puis attendre le rapport de l’ANSES pour autoriser l’émission d’ondes sur une fréquence supérieure, soit 26 GHz. Or, l’augmentation de la fréquence d’une onde diminuant automatiquement sa portée, il est estimé que pour une couverture équivalente à l’actuelle, passer à la fréquence de 3,5 GHz nécessiterait un nombre d’antennes relais quatre fois supérieur et plus de cent fois supérieur pour la cible de 26 GHz.

Le passage à une nouvelle technologie de réseau mobile n’est pas un fait nouveau en France et, outre la polémique qui subsiste quant aux effets sanitaires et environnementaux de la technologie 5 G, le réseau téléphonique français est déjà passé par la 2 G, la 3 G et la 4 G. Toutefois, cette succession de nouvelles technologies pose la récente question de l’empilement des réseaux. En effet, les opérateurs tendent naturellement à préférer les réseaux sur lesquels il y a du trafic ainsi que les dernières technologies car celles‑ci sont jugées plus rentables. Aussi, le PDG d’Orange envisage l’extinction du réseau 2 G en Europe d’ici 2025 et la société Vodafone, souhaite désactiver son réseau 3 G au Royaume Uni d’ici trois ans.

En conséquence, si la France comporte à ce jour de nombreux déserts numériques, si les opérateurs ont tendance à sacrifier les réseaux plus anciens, si la technologie 5 G est caractérisé par une nécessaire multiplication du nombre d’antennes, la désertification des zones rurales en matière numérique ne peut que s’aggraver.

En l’absence de données claires sur l’implantation de nouvelles antennes et la couverture en réseau haut et très haut débit des zones blanches, une totale transparence sur l’évolution de l’accessibilité de la population française à internet et la couverture des territoires en réseau haut et très haut débit semble nécessaire.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel présentant l’évolution de la couverture des territoires en réseau haut et très haut débit.