N° 3561

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à expulser les étrangers fichés au  fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Guillaume PELTIER,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis presque une décennie, la France est régulièrement endeuillée par des attentats terroristes parce qu’une idéologie, l’islamisme radical, lui a déclarée la guerre.

Nous n’avons plus le droit de tergiverser, ou de faire preuve d’une fausse générosité. Trop de nos compatriotes sont déjà tombés. Parce que la situation est exceptionnelle, nous devons prendre des mesures exceptionnelles

Or les Français apprennent avec consternation, quasiment après chaque attaque, que le terroriste a pu passer à l’acte alors même qu’il était déjà fiché et suivi par nos services de renseignement.

À ce titre, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) est une base de données spécialisée dans le domaine de la lutte antiterroriste, créée par décret en 2015 après les attentats de Charlie Hebdo et de l’HyperCacher. En cela, le FSPRT se distingue de la fiche « S », qui n’est pas spécifiquement dédiée au suivi des individus radicalisés.

Selon le ministère de l’intérieur, ce fichier  « recense et centralise des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de vouloir se rendre à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou de vouloir prendre part à des activités à caractère terroriste ». Au sein du FSPRT, différents profils, repérés à partir de « signaux faibles », sont classés et suivis en fonction de leur degré de dangerosité.

À ce jour, selon les chiffres de M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, on dénombre environ 22 000 personnes suivies au FSPRT, dont 4 111 individus de nationalité étrangère.

Ces individus présentent une grave menace pour l’ordre public, pour la sécurité de nos compatriotes, et mobilisent des effectifs conséquents parmi nos services de renseignement,  qui pourraient être redéployés ailleurs.

La France peut accueillir des étrangers qui viennent poser leur pierre à l’édifice national, mais elle n’a aucune raison de garder en son sein ceux qui la menacent. L’État doit reprendre la main en matière de politique migratoire, et réaffirmer clairement qui est bienvenu et qui ne l’est pas.

En conséquence, la présente proposition de loi vise à expulser les étrangers fichés au FSPRT.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, en particulier s’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».

Article 2

L’article L. 521‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « et doit faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en application de l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. 

Article 3

L’avant dernier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , ou lorsqu’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».