N° 3568

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires
durant les périodes de confinement,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Yves HEMEDINGER, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Édith AUDIBERT, Bernard BOULEY, Jean‑Luc BOURGEAUX, Jacques CATTIN, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Marc LE FUR, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, David LORION, Emmanuel MAQUET, Gérard MENUEL, Philippe MEYER, Christophe NAEGELEN, Éric PAUGET, Bernard REYNÈS, Nathalie SERRE, Jean‑Marie SERMIER, Jean‑Louis THIÉRIOT, Agnès THILL, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑Pierre VIGIER, Martine WONNER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis début 2020, le monde entier est frappé par la pandémie de la   Covid ‑19, la France n’échappe pas à cette crise sanitaire sans précédent. Pour maîtriser la propagation du virus, le gouvernement a choisi à deux reprises de confiner la population du pays et de fermer tous les lieux et commerces qui ne sont pas jugés « essentiels ». Entre le confinement du printemps et celui de l’automne les règles n’ont pas évoluées.

Concernant les commerces, notamment ceux des centres‑villes, cette décision est jugée par les commerçants et par leur clientèle comme particulièrement injuste. En effet, durant la période entre les deux confinements, les commerçants ont scrupuleusement respecté toutes les règles imposées par les autorités : jauge, distanciation physique, gel hydro alcoolique à l’entrée, port du masque. Il convient d’ailleurs d’observer qu’aucun cluster n’a été identifié comme provenant de l’un ou l’autre de ces commerces.

Par ailleurs, ces fermetures de commerce créent une distorsion de concurrence inacceptable et engendre des effets pervers. En effet, pour réduire cette distorsion le gouvernement envisage d’imposer à la grande distribution de fermer ses rayons « non essentiels ». Ces nouvelles règles viendront inévitablement fragiliser le secteur de la grande distribution dont certains franchisés sont déjà en grande difficulté. Le gouvernement devra donc également indemniser ce secteur aggravant encore le déficit de l’état et donc sa dette. D’autre part, cette nouvelle mesure règle une injustice en en accentuant une autre au profit de la vente en ligne et notamment des géants du secteur comme Amazon.

L’article unique de cette proposition de loi vise donc à maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires.

 

proposition de loi

Article unique

Lorsqu’il est fait usage de la procédure prévue à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique et dans la mesure où les commerces jugés essentiels peuvent demeurer ouverts, tous les commerces, non alimentaires, jugés non essentiels mais en capacité de respecter un protocole sanitaire renforcé établi par l’autorité administrative, demeurent ouverts dans les mêmes conditions.