N° 3572

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid‑19,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sandrine BOËLLE, Édith AUDIBERT, Gérard MENUEL, Jean‑Claude BOUCHET, Annie GENEVARD, Jean‑Carles GRELIER, Emmanuelle ANTHOINE, Julien RAVIER, Philippe MEYER, Jean‑Luc REITZER, Nathalie PORTE, Marc LE FUR, Alain RAMADIER, Bernard BOULEY, Brigitte KUSTER, Thibault BAZIN, Patrick HETZEL, Michel HERBILLON, Véronique LOUWAGIE, Vincent ROLLAND,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

76 % des Français déclarent avoir développé un nouvel intérêt pour les commerces de proximité depuis le début de la pandémie de covid‑19, selon une étude publiée par  Mastercard.

Les Français déclarent avoir développé un intérêt croissant pour les commerces de proximité, pilliers de la vie locale française : ils sont essentiellement motivés par l’aspect pratique de ces enseignes (42 %), le respect des restrictions de déplacement (56 %), et sont rebutés par les files d’attente des grands supermarchés (29 %).

Cette année, la crise sanitaire a sérieusement perturbé le rôle des petites entreprises dans l’économie nationale. Partout en France, le reconfinement, dont la durée finale reste incertaine, suscite un vif émoi de la part des commerçants vendant des biens et services dits « non essentiels », contraints administrativement de fermer.

Concurrence déloyale, sentiment d’injustice, incompréhension des commerçants qui avaient investi pour mettre en place des mesures sanitaires strictes dans leur magasin, période commerciale stratégique, sont les maux qui reviennent le plus de la part de ces commerçants qui font vivre nos quartiers. On leur assène le dernier coup de grâce selon eux, tant ils sont fragilisés par le commerce en ligne et les pertes financières qu’ils ont subies durant le premier confinement. Ils sont conscients que les achats de fin d’année sont le dernier espoir pour compenser les effets délétères du premier confinement.

Même si la mise en place des « click and collect » et des commandes par téléphone permettront aux commerçants de garder le lien avec leurs clients, cela ne comblera pas les pertes financières des confinements subis et la crainte du dépôt de bilan est très présente à l’esprit des entreprises et des commerces de proximité. Les dispositifs de soutien économique existent mais, ils seront certainement insuffisants pour certaines TPE et PME, qui seront contraintes malheureusement de déposer le bilan.

Les commerces de proximité essentiels et non‑essentiels sont en danger et il nous appartient de trouver des solutions médianes visant à garantir la pérennité du commerce de proximité dans le respect d’un strict protocole sanitaire.

Comme l’a souligné le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire : « Amazon ne doit pas être le grand gagnant de la crise ».

La crise sanitaire que nous traversons ne doit pas permettre aux grandes plateformes de distribution de s’enrichir au détriment des petits commerçants.

Il est tout à fait incompréhensible que le Gouvernement autorise les grandes surfaces à ouvrir et à accueillir un très large public, tout en obligeant des commerces locaux à fermer alors qu’ils accueillent peu de monde et qu’ils ont fait des efforts très importants pour s’adapter à la crise sanitaire.

Dans ce sens, il serait opportun de permettre aux préfets d’« autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail » à titre dérogatoire et selon des règles strictes visant la sécurité sanitaire de tous durant la crise sanitaire que la France subit.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Durant la crise sanitaire, le représentant de l’État dans le département peut autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail, à titre dérogatoire et dans le strict respect des règles sanitaires.

Article 2

La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d’État.