N° 3573

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

autorisant les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant
l’état d’urgence sanitaire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Louis THIÉRIOT, Jacques CATTIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑Pierre VIGIER, Jean‑François PARIGI, Marc LE FUR, Arnaud VIALA, Bernard BOULEY, Vincent ROLLAND, Patrick HETZEL, Julien DIVE, Jean‑Claude BOUCHET, Pierre‑Henri DUMONT, Martial SADDIER, Édith AUDIBERT, Jean‑Marie SERMIER, Michel VIALAY, Bernard PERRUT, Maxime MINOT, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Didier QUENTIN, Robert THERRY, Fabrice BRUN, Charles de la VERPILLIÈRE, Nathalie BASSIRE, Guillaume PELTIER, Jean‑Luc BOURGEAUX,  Nicolas FORISSIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’arrivée d’une deuxième vague pourtant attendue de l’épidémie de coronavirus a conduit le Président de la République à instaurer un nouveau confinement à compter du 30 octobre 2020 afin d’endiguer la propagation du virus. Si contrairement au confinement du printemps dernier, certaines activités économiques vont pouvoir se poursuivre, les établissements recevant du public seront sauf exceptions soumis à une fermeture administrative pendant plusieurs semaines.

Ce confinement fait déjà suite aux mesures de couvre‑feu, de fermeture de débits de boisson et salles de sport et de distanciation physique dans les restaurants et commerces en vigueur depuis le 17 octobre. Aussi cette annonce soudaine de confinement a‑t‑elle sonné comme le glas pour les entreprises concernées qui depuis des mois mettent pourtant tout en œuvre pour assurer la sécurité sanitaire de leurs clients.

Déjà durement et durablement impactées par le confinement du printemps et une saison touristique à son plus bas niveau, certaines d’entre elles ne pourront résister financièrement à ce nouvel arrêt brutal de leur activité. Les mesures économiques prises par le Gouvernement ne seront hélas pas toujours suffisantes pour compenser la perte de chiffre d’affaires.

Les entreprises vont en particulier rencontrer des difficultés pour le paiement des loyers commerciaux. Le crédit d’impôt de 50 % accordé aux bailleurs qui renoncent à percevoir les loyers pendant ce confinement n’est pas une mesure satisfaisante à cet égard. En effet, tous les bailleurs ne sont pas en mesure de renoncer à la moitié du prix de leur loyer, en particulier les bailleurs privés, notamment les commerçants retraités dont le revenu du bail est parfois la seule source substantielle de revenu. Cette mesure soumet donc d’un côté les bailleurs à un chantage financier entre le risque de ne rien percevoir du tout en cas de faillite du locataire ou le renoncement définitif à la moitié du prix du bail, et de l’autre, laisse la majorité des entreprises sans solution à terme. Les mesures d’interdiction d’expulsion et d’application de pénalités en cas de retard de payement des loyers n’ont qu’un effet provisoire. Les entreprises demeurent en effet redevables de ces loyers dont elles devront un jour s’acquitter. Or, la perte du chiffre d’affaires cumulée depuis le printemps dernier, l’actuel confinement et les perspectives de nouvelles restrictions tant qu’un vaccin ne sera pas disponible rendent illusoire pour les entreprises les plus impactées la reconstitution d’une trésorerie nécessaire à l’acquittement normal des loyers commerciaux. Le risque de faillite de ces entreprises n’est donc actuellement que retardé de quelques mois et les retards de paiement des loyers ont pour conséquence de reporter le risque de faillite sur les bailleurs privés et de rendre insoutenable la situation financière des particuliers bailleurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est indispensable de prévoir un dispositif supplémentaire d’aide aux entreprises leur permettant de s’acquitter du paiement de leurs loyers commerciaux pendant l’état d’urgence sanitaire. Parce que c’est d’abord la vie économique locale qui est menacée par ces mesures de confinement, il revient aux élus locaux de mettre en place le dispositif d’aides envisagé. Le maire ou le président de l’intercommunalité est celui qui connaît le mieux les besoins réels des entreprises de son territoire, il est par conséquent le plus à‑même de définir le niveau des aides nécessaires et de décider de leur attribution.

Actuellement, l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales donne une compétence de principe à la région pour la définition des régimes d’aide au développement économique et leur octroi aux entreprises. Seule une habilitation expresse de la loi peut y déroger et permettre à une autre collectivité territoriale de verser de telles aides. Certes l’article L. 1511‑3 donne compétence aux communes et intercommunalités pour attribuer des subventions « en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d’immeubles » mais ces dispositions ne sont pas adaptées à la situation des entreprises impactées par les mesures sanitaires. Tout d’abord, cette compétence est subordonnée au respect des dispositions du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ce qui rend concrètement impossible la prise de décision en urgence qu’implique nécessairement l’impact instantané des mesures prises en état d’urgence sanitaire. Ensuite, ces aides doivent avoir pour objet « la création ou l’extension » d’activités économiques, ce qui n’est évidemment pas l’objet des aides envisagées. Les temps ne sont hélas pas à la création ou à l’extension d’activités économiques mais à la tentative de maintien de celles existantes.

Afin de pallier l’absence de disposition législative sur laquelle les communes et intercommunalités puissent se fonder pour attribuer des aides directes aux entreprises de leurs territoires aux fins de paiement des loyers commerciaux pendant l’état d’urgence, la présente proposition de loi entend créer à cet effet un nouvel article L. 1511‑5 au sein du code général des collectivités territoriales.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 1511‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1511‑5. – Les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents pour définir le régime et décider de l’octroi d’aides directes pour le paiement des loyers commerciaux aux entreprises de leur territoire financièrement impactées par les mesures prises en état d’urgence sanitaire sur le fondement de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique.

« Les aides prennent la forme de sommes directement versées aux entreprises qui en font la demande, elles ne peuvent excéder la période concernée par l’état d’urgence sanitaire, doivent répondre à un intérêt local et sont proportionnées au prix du loyer considéré. »

Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.