N° 3610

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er décembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un mécanisme de garantie des prêts participatifs en quasi‑fonds propres des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabrice BRUN, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Sandrine BOËLLE, Jean‑Yves BONY, Bernard BOULEY, Jean‑Luc BOURGEAUX, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, François CORNUT‑GENTILLE, Marie‑Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Julien DIVE, Marianne DUBOIS, Pierre‑Henri DUMONT, Fabien DI FILIPPO, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Patrick HETZEL, Yves HEMEDINGER, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Éric PAUGET, Jean‑François PARIGI, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Julien RAVIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Nathalie SERRE, Jean‑Marie SERMIER, Robert THERRY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de covid‑19, de nombreux acteurs économiques ont été contraints à des fermetures administratives et ont vu au premier semestre leur activité fortement réduite, si ce n’est totalement suspendue. Certains sont aujourd’hui en très grande difficulté, leurs charges restant à payer dans un contexte de reprise qui joue de l’accordéon.

La mise en œuvre à compter du 30 octobre 2020 d’un nouveau confinement aggrave la situation économique et financière de très nombreux acteurs économiques, particulièrement dans les secteurs du commerce, de l’artisanat, de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel.

Nous sommes en état d’urgence économique !

Le 23 mars 2020, une loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé l’État à accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit, les sociétés de financement et par certains prêteurs à des entreprises non financières entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Cette mesure de trésorerie vise à accompagner les sociétés dans la reprise progressive de leur activité tout en répondant aux inquiétudes légitimes de leurs créanciers.

Cette autorisation, nécessaire à la relance de notre économie au lendemain d’une période historique d’inactivité, s’inscrit à ce jour dans un cadre temporel restreint. Les lois de finances rectificatives que nous avons adoptées en mars et avril derniers se fondaient sur la conviction incertaine selon laquelle, à la fin de l’année 2020, les acteurs économiques seraient à même de supporter la charge de leurs futures dettes et regagneraient aussitôt la confiance des établissements de crédit.

L’article 16 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet également à l’État d’accorder un prêt à certaines petites entreprises qui n’auraient pas obtenu de leur banque le fameux prêt garanti par l’État (PGE). Sont éligibles au dispositif les très petites et petites entreprises qui n’ont pas  obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit et qui justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation.

Le plan de relance prévoit l’octroi par Bpifrance de prêts participatifs directs aux PME pour transformer certains Prêts Garantis par l’Etat, soit par l’intermédiaire d’un fonds de solidarité pour les prêts participatifs, soit par l’activation de la garantie publique.

Si ces deux outils constituent un complément utile au Prêt Garanti par l’État, ils ne constituent pas une réponse adaptée à l’ampleur des besoins des PME‑TPE.

L’arrivé tant redoutée de la seconde vague de la pandémie vient de faire voler en éclat les espoirs d’une reprise rapide et il est indispensable d’adapter notre stratégie de soutien aux acteurs économique à cette nouvelle dégradation de la situation sanitaire qui va accentuer les difficultés économiques.

Le défi que pose ce deuxième confinement sera pour nombre de PME difficile à relever.

Transformer les PGE en titres participatifs permettrait aux entreprises de disposer de fonds propres afin notamment de réaliser les investissements d’avenir qui devront être effectués lorsqu’il sera mis à ce confinement.

Car si l’on pense souvent à la trésorerie, il faut aussi agir efficacement sur les fonds propres.

Ce mécanisme pourrait être utilement mis en œuvre avec le concours du secteur bancaire. Ce dernier a lors de la crise financière de 2008 bénéficié d’un plan de soutien massif de la part de l’État. Dans le contexte de crise sanitaire sans précédent que nous connaissons, il conviendrait que ce secteur vienne à son tour au secours de l’économie et de ses clients en participant, avec la garantie de l’État, à la recapitalisation de nos TPE et PME.

Interrogé à ce sujet par l’auteur de la présente proposition de loi en commission des finances de l’Assemblée Nationale, le 28 septembre 2020 le ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire avait déclaré que « les apports en fonds propres, point également capital, pourraient passer par une autre option consistant à souscrire un nouveau prêt participatif en quasi‑fonds propres, qui ne pèsera pas sur l’endettement des entreprises. Il ne peut fonctionner que si l’État apporte sa garantie, que nous avons évaluée à 3 milliards d’euros, ce qui devrait permettre de lever de 15 milliards à 20 milliards d’euros de fonds propres. ».

C’est dans cette perspective que la présente proposition de loi vise à créer un mécanisme de garantie des prêts participatifs en quasi‑fonds propres des entreprises dans la cadre de la crise sanitaire.

 

 

proposition de loi

Article 1er

L’article 6 de  la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – La garantie de l'État peut être accordée à des nouveaux financements participatifs en quasi-fonds propres octroyés à compter du 1er décembre 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France. »« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent X.

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.