N° 3613

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er décembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien
des particuliers dans les commerces de proximité,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier DASSAULT, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Sophie AUCONIE, Édith AUDIBERT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Sandrine BOËLLE, Émilie BONNIVARD, Jean‑Claude BOUCHET, Marine BRENIER, Xavier BRETON, Guy BRICOUT, Fabrice BRUN, Jean‑Luc BOURGEAUX, Bernard BROCHAND, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Éric CIOTTI, Josiane CORNELOUP, Typhanie DEGOIS, Jean‑Jacques FERRARA, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Meyer HABIB, Emmanuel MAQUET, Gérard MENUEL, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Jérôme NURY, Didier QUENTIN, Robin REDA, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bérengère POLETTI, Julien RAVIER, Jean‑Luc REITZER, Guy TEISSIER, Robert THERRY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Martial SADDIER, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’endettement des TPE‑PME s’est accentué au fil des manifestations, des grèves, puis des incertitudes et des confinements. La plupart d’entre elles manquent cruellement d’argent frais et peu d’aides publiques stimulent leur injection. La crise sanitaire que nous traversons est d’une telle ampleur que tous les commerces de proximité sont concernés.

Des années d’efforts pour maintenir l’activité économique locale se dissout chaque jour un peu plus.

Malgré les mesures financières sans précédent du Gouvernement, les dispositifs ne sont pas adaptés à la réalité de ce que vivent nos commerces, nos cœurs de villes et de villages : trop d’aides différentes, trop de conditions à remplir, trop de paperasse administrative.

D’après une enquête de l’Union des indépendants, auprès de ses adhérents, la moitié d’entre eux n’a pas eu accès au premier plan de solidarité, 81 % n’ont pas bénéficié d’un report de charges sociales ou fiscales, aucun n’a bénéficié d’un report de loyer, 90 % ont préféré renoncer au prêt garanti par l’État par crainte d’une dette supplémentaire.

L’IR‑PME (ex Madelin), peu connu du grand public, permet aux Français d’investir dans les TPE‑PME. Mais les incitations fiscales sont relativement faibles même si le projet de loi de finances pour 2021 a permis de maintenir la majoration du taux de 18 % à 25 % concernant les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. De plus, les conditions pour que les TPE et les PME puissent en bénéficier sont très strictes. La PME doit :

– employer moins de 50 salariés ;

– réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;

– avoir été créée depuis moins de 5 ans ;

– être en phase de développement c’est‑à‑dire en phase d’amorçage (période où l’entreprise n’est pas constituée sur le plan juridique), de démarrage (entre la date de constitution de la société et jusqu’à la première commercialisation de produits ou de services) ou d’expansion (période au cours de laquelle l’entreprise constituée a commencé à commercialiser des produits ou services).

Se basant sur le succès de la prime de 1 000 euros non chargée, non fiscalisée, déposée par Olivier Dassault en octobre 2017, le législateur propose à nouveau une initiative inédite.

Cette proposition de loi invite à la création d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 1 000 euros, à hauteur de 66 % pour tout don à un commerce de proximité. Cet effort fiscal incitera significativement les Français qui le souhaitent et qui le peuvent à soutenir le maintien de leurs commerces de proximité.

Par exemple, un Français qui souhaite apporter un soutien de 500 euros au bar tabac où il achète son journal chaque matin, la même somme à son coiffeur qui lui coupe la frange exactement comme il le souhaite, et offrir un coup de pouce de 500 euros à son restaurant préféré (soit un soutien de 1 500 euros) bénéficiera d’une déduction fiscale de 990 euros.

La simplicité est source d’efficacité !

proposition de loi

Article unique

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédit d’impôt pour un soutien des particuliers en faveur des commerces de proximité

« Art. 200 septdecies. – I. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % de leur montant, les sommes qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B au profit des entreprises de proximité répondant aux critères d’éligibilité définies dans l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et dans les décrets n° 2020‑371 du 30 mars 2020 et n° 2020‑1328 du 2 novembre 2020 pris en application de ladite ordonnance. Le montant du crédit d’impôt accordé ne peut dépasser la limite de 1 000 euros par an.

« II. – Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l’identité des bénéficiaires. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition.

« III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – Le présent article s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État pour les versements effectués à compter de cette même date.

III. – La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.