N° 3616

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er décembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nathalie PORTE, Arnaud VIALA, Bernard BOULEY, Bernard BROCHAND, Bernard PERRUT, Charles de la VERPILLIÈRE, David LORION, Didier QUENTIN, Dino CINIERI, Fabrice BRUN, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marie SERMIER, Philippe BENASSAYA, Pierre CORDIER, Robin REDA, Stéphane VIRY, Véronique LOUWAGIE, Valérie BEAUVAIS, Jean‑Luc BOURGEAUX, Virginie DUBY‑MULLER, Nathalie SERRE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dès l’instant qu’une élection concerne une circonscription électorale rassemblant plus de 9 000 habitants, la déclaration d’un mandataire financier est obligatoire pour le candidat tête de liste ou le binôme de candidat. La première démarche que doit effectuer le mandataire financier consiste à ouvrir un compte bancaire spécifique dans une banque de dépôt. De plus en plus de candidats signalent que leur mandataire rencontre des difficultés, voire des refus, à l’ouverture de ce compte. Les banques avancent régulièrement le travail généré par l’ouverture d’un compte au regard du caractère éphémère de son utilisation, mais aussi parfois des faibles montants financiers appelés à y transiter.

En outre, il semblerait que certaines banques ne souhaitent pas s’afficher politiquement auprès de certains candidats, ce qui met à mal le principe de libre accès démocratique à la participation aux élections.

Le code électoral précise, en son article L. 52‑6‑1, les démarches que peut effectuer auprès de la Banque de France le mandataire s’étant vu refuser l’ouverture d’un compte. Si cet article définit « le droit à l’ouverture d’un compte » dont dispose chaque mandataire financier, il apparaît qu’aucune sanction n’est pour l’instant applicable à un établissement bancaire qui refuserait l’accès à une telle demande.

Aussi, cette proposition de loi, en son article unique, prévoit d’introduire au code monétaire et financier une obligation explicite d’ouverture d’un compte de campagne. Il est ici proposé de mettre en œuvre cette obligation auprès de la banque ou des banques dont le candidat ou le mandataire sont déjà personnellement clients. Enfin, le non‑respect de cette obligation exposerait la banque à une amende.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

 

proposition de loi

Article unique

Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Tout candidat à une élection politique ou tout mandataire financier désigné par un candidat à une élection politique. Un établissement bancaire ne peut refuser d’ouvrir un compte de campagne à un mandataire dès lors que le candidat ou le mandataire dispose déjà d’un compte courant personnel dans ledit établissement. À défaut, l’établissement bancaire s’expose à une amende de 375 000 € par refus d’ouverture de compte. »