N° 3665 rectifié

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien
de la circulation des véhicules d’époque,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Yannick FAVENNEC-BÉCOT, Jean‑Félix ACQUAVIVA, Jean‑Philippe ARDOUIN, Frédéric BARBIER, Stéphane BAUDU, Valérie BEAUVAIS, Grégory BESSON‑MOREAU, Barbara BESSOT BALLOT, Émilie BONNIVARD, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Jean‑Luc BOURGEAUX, Carole BUREAU‑BONNARD, Sébastien CAZENOVE, Paul CHRISTOPHE, Olivier DAMAISIN, Yves DANIEL, Marguerite DEPREZ‑AUDEBERT, Marianne DUBOIS, Nicole DUBRÉ‑CHIRAT, Françoise DUMAS, Jean‑Marie FIÉVET, Nicolas FORISSIER, Philippe GOSSELIN, Yannick HAURY, Philippe HUPPÉ, Cyrille ISAAC‑SIBILLE, Caroline JANVIER, Guillaume KASBARIAN, Grégory LABILLE, Jean‑Christophe LAGARDE, Fabien LAINÉ, François‑Michel LAMBERT, Guillaume LARRIVÉ, Philippe LATOMBE, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Vincent LEDOUX, Jean‑Paul MATTEI, Sereine MAUBORGNE, Emmanuelle MÉNARD, Jean‑Michel MIS, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Maud PETIT, Richard RAMOS, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marie SERMIER, Nathalie SERRE, Valérie SIX, Stéphane TESTÉ, Robert THERRY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Frédérique TUFFNELL, Pierre VENTEAU, Laurence VICHNIEVSKY, Jean‑Luc WARSMANN, Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays compte actuellement plus de 250 000 collectionneurs de véhicules d’époque. Les Français utilisent leur véhicule de collection pour, dans le respect du code de la route, effectuer une balade, véhiculer des mariés, participer à des rassemblements, des rallyes, des expositions, des salons, etc. (toute utilisation professionnelle est exclue).

La passion que suscitent ces véhicules n’est pas limitée à leurs propriétaires ; des millions de sympathisants témoignent, lors de leur passage, leur attachement à ces voitures de collection qui constituent une composante essentielle de notre patrimoine historique, industriel et culturel, dans laquelle la France a, depuis l’origine, tenu une place de premier plan.

En outre, cette filière, constituée principalement d’artisans et de très petites entreprises (TPE), compte plus de vingt mille emplois dans plusieurs secteurs d’activité de notre économie : la carrosserie, la mécanique, l’entretien, le négoce, l’événementiel. Cette activité est croissante ; son chiffre d’affaires annuel est évalué à quatre milliards d’euros, soit le double de celui des sports mécaniques.

Compte‑tenu de leur ancienneté de fabrication, les véhicules de collection ne peuvent pas respecter les normes « Crit’Air », qui n’existaient pas lorsqu’ils ont été fabriqués. Par conséquent le risque est grand qu’ils soient interdits de circulation si des mesures spécifiques ne sont pas mises en place.

Or ils représentent moins de 1 % du parc automobile français. Ils roulent quinze fois moins que la moyenne. Seuls 5% d’entre eux ont des moteurs diesel, si bien qu’en termes de particules fines, leur impact est particulièrement négligeable : il est évalué à 1/100 000e des émissions totales de PM10 et à 1/20 000e des émissions de Nox. Aussi, leur interdiction, ou limitation de circulation, n’entrainerait aucune amélioration réellement chiffrable de la qualité de l’air dans les métropoles, ce qui est le but recherché par les zones à faibles émissions‑m (ZFE‑m).

En revanche cette exclusion aurait pour conséquence inéluctable la condamnation à terme de ce patrimoine historique. Au regard des bénéfices tout à fait négligeables voire indémontrables qui en résulteraient pour la qualité de l’air dans les zones concernées, une interdiction, ou des restrictions, de circulation seraient totalement disproportionnées face à des conséquences ravageuses pour de nombreux secteurs d’activité et à l’atteinte portée à la passion de très nombreux Français.

Pour maintenir la circulation des véhicules d’époque, l’Allemagne a mis en place, depuis douze ans, une numérotation spécifique sur les plaques d’immatriculation. Ainsi ces véhicules sont facilement reconnaissables, ce qui facilite le contrôle pour les forces de l’ordre, et sont exemptés des restrictions de circulation dans les cinquante zones à faible émission mobilité ou leur équivalent.

Pour l’application de la dérogation à l’interdiction de circulation dans les ZFE‑m, l’exemple allemand serait le plus efficace mais supposerait une modification complexe des règles de l’immatriculation. C’est pourquoi, la création d’une vignette « collection », apposée sur le pare‑brise des véhicules, permettrait de pouvoir les reconnaître aisément.

Cette vignette serait délivrée aux propriétaires de véhicules à usage « véhicule de collection », disposant d’un certificat d’immatriculation de collection. 

Cette solution permettrait, sans complication administrative particulière, de préserver l’avenir de ce patrimoine inestimable, auquel une large majorité de la population, toutes générations confondues, est très attachée, et de garantir l’avenir d’une filière reposant en grande partie sur la transmission des savoirs par l’apprentissage.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette “collection”.

II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2213‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de restrictions de circulation applicables prévues à l’alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection. »

Article 2

Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.