N° 3674

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

permettant d’autoriser la crémation d’un cercueil
d’une personne décédée à l’étranger,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean‑Luc WARSMANN,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crémation d’un cercueil en zinc d’une personne décédée à l’étranger susceptible d’endommager les crématoriums est généralement refusée.

Par conséquent, il est nécessaire de transférer le corps d’une personne décédée d’un cercueil en zinc vers un cercueil en bois.

Or, le droit en vigueur ne permet pas l’ouverture du cercueil, article R. 2213‑20 du code général des collectivités territoriales disposant que la fermeture du cercueil est définitive.

De plus, l’article 225‑17 du code pénal prévoit qu’une violation de sépulture est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

proposition de loi

Article unique

La sous‑section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil métallique pour assurer son transport international, le plus proche parent du défunt peut demander, afin de respecter la volonté du défunt, le transfert du corps, en présence d’un officier de police judiciaire, dans un cercueil permettant sa crémation.

« L’autorisation d’ouvrir le cercueil est prononcée par le juge du tribunal d’instance du ressort du domicile du plus proche parent. »