N° 3680
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à augmenter le budget vacances des Français et soutenir l’économie touristique,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Pascale FONTENEL‑PERSONNE, Ramlati ALI, Patrice ANATO, Jean‑Philippe ARDOUIN, Sophie AUCONIE, Didier BAICHÈRE, Xavier BATUT, Christophe BLANCHET, Émilie BONNIVARD, Julien BOROWCZYK, Bertrand BOUYX, Pascale BOYER, Xavier BRETON, Danielle BRULEBOIS, Anne‑France BRUNET, Stéphane BUCHOU, Carole BUREAU‑BONNARD, Anne‑Laure CATTELOT, Paul CHRISTOPHE, Stéphane CLAIREAUX, Fabienne COLBOC, Jean‑Pierre CUBERTAFON, Olivier DAMAISIN, Célia de LAVERGNE, François de RUGY, Jacqueline DUBOIS, M’jid EL GUERRAB, Christophe EUZET, Catherine FABRE, Michel FANGET, Agnès FIRMIN LE BODO, Bruno FUCHS, Camille GALLIARD-MINIER, Laurence GAYTE, Carole Florence GRANJUS, Émilie GUEREL, Yannick HAURY, Danièle HÉRIN, Sandrine JOSSO, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Stéphanie KERBARH, Yannick KERLOGOT, Rodrigue KOKOUENDO, Sonia KRIMI, Fabien LAINÉ, Frédérique LARDET, Marion LENNE, Monique LIMON, Sereine MAUBORGNE, Graziella MELCHIOR, Monica MICHEL, Patrick MIGNOLA, Jean‑Michel MIS, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, MORENAS, Florence MORLIGHEM, Christophe NAEGELEN, Sophie PANONACLE, Hervé PELLOIS, Patrice PERROT, Claire PITOLLAT, Jean‑Pierre PONT, Florence PROVENDIER, Rémy REBEYROTTE, Mireille ROBERT, Laurianne ROSSI, Gwendal ROUILLARD, Cédric ROUSSEL, Thomas RUDIGOZ, Laetitia SAINT‑PAUL, Nathalie SARLES, Bertrand SORRE, Stéphane TESTÉ, Valérie THOMAS, Huguette TIEGNA, Élisabeth TOUTUT‑PICARD, Stéphane TRAVERT, Alexandra VALETTA ARDISSON, Laurence VANCEUNEBROCK, Pierre VENTEAU, Philippe VIGIER, Patrick VIGNAL, Souad ZITOUNI, Jean‑Marc ZULESI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que la période de confinement aura indubitablement des conséquences sociales fortes, en particulier pour les familles les plus fragiles, la politique publique d’aide au départ en vacances est plus que jamais indispensable pour répondre aux besoins de « respiration » des Français, mais aussi remédier aux grandes inégalités touristiques. C’est en effet une constante : un Français sur trois ne part pas en vacances, même si cette proportion avait eu tendance à diminuer légèrement avant le début de la crise sanitaire.
De plus, aux difficultés financières de nos concitoyens les plus modestes, qui expliquent l’essentiel du « non‑départ », s’ajoutent aujourd’hui des freins d’ordre pratique ou psychologique liés aux mesures sanitaires indispensables pour faire redémarrer le secteur touristique.
Pour agir en faveur du départ en vacances du plus grand nombre, en particulier des familles modestes qui ont le plus souffert de la crise, le Gouvernement a donc décidé le 6 juin 2020 d’initier un plan ambitieux en faveur du départ en vacances qui s’ajoute aux mesures annoncées lors du Conseil interministériel du tourisme du 14 mai dernier. Ce plan s’appuie sur les préconisations du rapport conduit par la députée Pascale Fontenel‑Personne à la demande du Premier ministre et qui avait conduit à l’audition de plus de 100 professionnels et acteurs du tourisme entre mars et septembre 2019.
L’objectif d’accroître le départ en vacances doit se concrétiser par des mesures très diverses, comme une modernisation des établissements touristiques à vocation sociale, mais il reposera avant tout sur le développement et la redynamisation de la distribution des chèques‑vacances. En effet, ce titre de paiement piloté par l’Agence nationale pour les chèques‑vacances (ANCV) est le premier dispositif d’aide au départ. Il bénéficie directement à 4,5 millions d’actifs chaque année et au total à plus de 10 millions de Français, si l’on comptabilise les familles et ayants droit.
Pour que les chèques‑vacances soient déployés auprès de davantage d’entreprises et de bénéficiaires, l’ANCV devra notamment augmenter la distribution de ce titre de paiement par le recours croissant à des tiers, mais aussi utiliser pleinement les dispositions existantes pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, les artisans et les indépendants. À cet égard, il conviendra également d’entreprendre la nécessaire harmonisation des règles sociales entre les différents types d’entreprises concernées.
Dans ce cadre, la dématérialisation du chèque‑vacances conduite par l’ANCV constitue un objectif prioritaire, car elle est indispensable pour favoriser la nécessaire adaptation de l’Agence aux attentes des clientèles et des professionnels. Enfin, l’action sociale en faveur des publics les plus éloignés des vacances devra être confortée grâce au dynamisme de la diffusion des chèques‑vacances, qui permet à l’Agence de dégager des ressources propres au service d’actions sociales innovantes et subsidiaires aux dispositifs des caisses d’allocations familiales.
La présente proposition de loi se concentre sur plusieurs mesures, à fort effet de levier, qui peuvent permettre de dynamiser rapidement et efficacement la diffusion du chèques‑vacances.
Elle comprend trois articles.
L’article 1er ouvre la diffusion des chèques‑vacances aux entreprises de plus de 50 salariés par d’autres organismes que l’ANCV. Cette mesure permettra d’étendre le champ de la diffusion et de la commercialisation de chèques‑vacances par des tiers, afin de développer l’utilisation de ce titre de paiement et démultiplier les capacités d’action de l’Agence. Le recours à des partenaires privés est aujourd’hui réservé à la distribution de titres au profit des salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Une diffusion plus large du chèque‑vacances démultipliera les capacités d’intervention de l’ANCV en termes de politiques sociales
L’article 2 permet d’affecter prioritairement l’utilisation des chèques‑vacances à certaines prestations touristiques. Certains employeurs, l’État ou certaines personnes morales partenaires de l’Agence (collectivités locales ou associations notamment) peuvent souhaiter acquérir des chèques‑vacances, au profit des bénéficiaires finaux, en ciblant certains services de manière limitative (par exemple, l’hébergement, les transports, la restauration sur le lieu de séjour…) permettant d’inciter à l’élaboration d’offres touristiques attractives. Il convient donc de permettre cette possibilité de ciblage dans l’utilisation du chèque, qui pourra être utilisée notamment dans le cadre du chèque‑vacances dématérialisé qui sera mis en place dans les prochains mois.
L’article 3 permet l’utilisation des chèques‑vacances, quelle que soit la destination. L’utilisation de titres dématérialisés rend nécessaire une plus grande souplesse dans l’utilisation des titres de paiement. En effet, une offre limitée au seul périmètre de l’Union européenne ne correspond plus aux habitudes de vacances des Français, notamment des jeunes, ce qui pourrait compromettre la réussite du titre dématérialisé porté par l’ANCV. L’achat des prestations de tourisme continuera de s’effectuer auprès d’un prestataire de l’Union européenne comme le prévoit déjà le code du tourisme.
proposition de loi
Article 1er
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 le mot : « conclut » est remplacé par les mots : « peut conclure » et les mots : « de moins de cinquante salariés » sont supprimés ;
2° L’article L. 411‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑18 peuvent réserver l’utilisation des chèques‑vacances au paiement d’une ou plusieurs catégories de prestations de services mentionnées au premier alinéa de l’article L. 411‑2. »
Article 2
L’article L. 411‑8 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur ou toute personne morale de droit public ou privé octroyant des chèques‑vacances peut réserver l’utilisation des chèques‑vacances au paiement d’une ou plusieurs catégories de prestations touristiques mentionnées au premier alinéa de l’article L. 411‑2. »
Article 3
L’article L. 411‑2 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations de services achetées conformément au présent article peuvent être effectuées en France et à l’étranger. »
Article 4
I. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.