N° 3682

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas TURQUOIS et les membres du groupe Mouvement démocrate(1) et Démocrates apparentés(2),

députés.

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(1) Mesdames et Messieurs : M. Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean‑Noël Barrot, Stéphane Baudu, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean‑Louis Bourlanges, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean‑Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez‑Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec Becot, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Luc Geismar, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac‑Sibille, Élodie Jacquier‑Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean‑Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre‑David, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Jean‑Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Marielle de Sarnez, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman.

(2) Mesdames et Messieurs : Justine Benin, Blandine Brocard, Vincent Bru, Pascale Fontenel‑Personne, Laurent Garcia, Perrine Goulet, Max Mathiasin, Frédérique Tuffnell.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d’information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. Ce faisant, ils concourent aux actions reconnues d’intérêt général mentionnées au 1° et 5° de l’article L. 112‑1 du code forestier, à savoir la protection et la mise en valeur des bois et forêts, le reboisement dans le cadre d’une gestion durable mais aussi la fixation et le stockage du dioxyde de carbone dans les bois et forêts et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. Pour autant, ces actions d’information ne peuvent se faire que si les propriétaires des parcelles forestières sont clairement identifiés. Autant, ces actions d’information ne peuvent se faire que si les propriétaires des parcelles forestières sont clairement identifiés.

La matrice cadastrale est le seul instrument qui permette d’identifier les propriétaires des bois et forêts. Or la forêt française est extrêmement morcelée et le nombre de propriétaires peut être important sur une surface réduite. En identifiant les propriétaires en forêt privée, les opérateurs économiques pourraient proposer d’effectuer l’exploitation de parcelles contigües qui, prises individuellement, sont trop petites pour avoir de l’intérêt. L’extrême morcellement de la forêt privée est considéré comme un frein majeur à la mobilisation du bois en France. A défaut de régler le problème de la propriété, l’exploitation simultanée de plusieurs parcelles forestières proches en limite les effets. Cette démarche contribuerait à développer la production de bois.

Les professionnels forestiers, précédemment évoqués, sont toutefois limités par une restriction du nombre de demandes qu’ils peuvent adresser à l’administration fiscale pour accéder aux données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts.

C’est la raison pour laquelle la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait instauré en son article 94 une habilitation temporaire de trois ans visant à permettre aux experts forestiers d’accéder, sans limitation du nombre de demandes, aux informations cadastrales situées dans le périmètre géographique d’exercice de leurs missions, établissant ainsi une exception au principe du secret fiscal au bénéfice des acteurs de la filière bois. Les experts forestiers ont ainsi pu, temporairement, bénéficier d’un accès simplifié au même titre que d’autres professions réglementées telles que les géomètres‑experts et les notaires.

Ce dispositif a permis de favoriser l’entretien et l’exploitation des ressources forestières dans le cadre d’une gestion durable.

La fin de cette période d’habilitation a fait ressurgir les difficultés d’accès aux données cadastrales. Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique entendait résoudre cette problématique en pérennisant cette habilitation par un article nouveau introduit en première lecture et adopté par le Parlement. Qualifié de cavalier législatif par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020‑807 DC rendue le 3 décembre 2020, le dispositif n’a pas été promulgué.

La présente proposition de loi propose ainsi de pérenniser cette habilitation au sein d’un véhicule législatif dédié pour répondre à la demande exprimée unanimement par la profession. Elle reprend les mêmes termes que ceux de l’article voté pendant le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

 

 

proposition de loi

Article unique

I. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° : Activités forestières

« Art. L. 166 G. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551‑1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier peuvent, sans limitation du nombre de demandes, avoir communication des données cadastrales, notamment les informations mentionnées à l’article  L. 107‑A du présent livre, relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d’information. Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.

« Ces données leur sont communiquées afin de leur permettre de mener des actions d’information à destination des propriétaires identifiés sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.

« Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers.

« II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article ainsi que la liste des données communiquées. »

II. – L’article 94 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est abrogé.