N° 3686

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer le samedi comme jour de cours dans l’objectif de faciliter le développement du tourisme,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Michel VIALAY, Bernard PERRUT, Jacques CATTIN, Bernard DEFLESSELLES, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑Jacques FERRARA, Jean‑Claude BOUCHET, Marc LE FUR, Éric PAUGET, Julien RAVIER, Bernard BOULEY, Bernard BROCHAND,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

85 % des communes en France ont opté pour la semaine de 4 jours pour l’école et seules trois communes de France ouvrent encore les portes de leur école le samedi matin. Par ailleurs, pour les établissements du second degré, de nombreux collèges et lycées prévoient encore des cours pour leurs élèves le samedi matin.

Cette organisation hebdomadaire des cours incluant le samedi matin n’est pas optimale pour ces adolescents, car elle limite leur champ d’activités possibles.

En effet, du fait de cette contrainte, certaines familles se voient empêchées de profiter pleinement de leur week‑end, car elle réduit les opportunités de déplacements à visée culturelle ou patrimoniale.

Le tourisme souffre gravement à cause de la crise sanitaire qui a durement impacté son économie.

Début août, le secrétaire d’État au tourisme chiffrait entre 30 et 40 milliards d’euros l’impact immédiat du covid‑19 sur le chiffre d’affaires de ce secteur d’activité.

Depuis, la deuxième période de confinement a encore alourdi considérablement les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur, et met en péril plusieurs exploitations.

Supprimer le samedi matin comme journée possible de cours pour les élèves de l’enseignement secondaire permettrait de rendre disponibles des week‑ends complets, facilitant ainsi les possibilités de découvrir ou de revisiter la France, seul ou en famille, apportant ainsi un soutien non négligeable au secteur du tourisme.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 521‑1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas  ainsi rédigés :

« Dans les établissements du premier et second degré, les heures d’enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi, et mercredi matin.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »