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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, le port de l’uniforme n’a jamais été imposé à l’école. Seule la blouse fut obligatoire jusqu’en 1968, mais davantage pour préserver la propreté des vêtements (à l’époque, beaucoup d’enfants n’avaient qu’une ou deux tenues dans leur armoire), que pour obtenir une uniformité vestimentaire dans les classes.

Depuis deux décennies, la question port de l’uniforme à l’école ressurgit régulièrement sur le devant de la scène médiatico‑politique. Compte tenu de l’évolution de notre société, de la difficulté à faire appliquer une certaine règle vestimentaire à l’école, imposer le port d’un uniforme dans tous les établissements scolaires de France, qu’ils soient publics ou privés sous contrat, s’avère aujourd’hui un outil de cohésion sociale.

Ainsi, plusieurs raisons plaident en faveur du port de l’uniforme scolaire :

En premier lieu, force est de constater que nous sommes dans une société de consommation où l’offre vestimentaire a explosé, et le vêtement est avant tout devenu un marqueur de différenciation sociale. Or, au sein d’une même école, certains enfants ont des parents qui ont les moyens d’acheter des vêtements très chers, quand d’autres ne les ont pas ou ne le souhaitent pas. Cela engendre chez les enfants concernés, un sentiment fort d’exclusion ou de rejet, sans parler des vols ou des rackets que cela peut générer également. Il est important de préserver nos enfants de ces risques, en leur proposant un même uniforme, qui gommera leurs différences sociales.

En deuxième lieu, la question du vêtement comme objet de prosélytisme marque l’actualité depuis les années 1990. Si le problème du port du voile ne se pose plus aujourd’hui, c’est parce que l’État a su poser des limites fermes, et donner des armes juridiques aux chefs d’établissement. Il n’en demeure pas moins que certaines tenues sont tout à fait évocatrices de son appartenance culturelle ou cultuelle… Il est extrêmement compliqué d’instituer une police vestimentaire, et cela ne serait ni compris, ni admis.

En troisième lieu, la généralisation de vêtements, qui peuvent être considérés comme inappropriés au sein de l’école (débardeur, jogging, crop top, mini jupe…) posent le même type de difficultés. L’école est une institution de la République. La façon de s’habiller à l’école doit refléter d’une certaine façon le respect que l’on porte aux institutions de la République. Et il est aussi important que les enfants apprennent que la façon de s’habiller peut dépendre des circonstances dans lesquelles ils se trouvent et non pas uniquement de la météo. L’uniforme qui ne sera pas un jogging ou un débardeur, montre aux enfants ce chemin.

En quatrième lieu, savoir s’habiller est un élément essentiel d’intégration sociale et professionnelle. Au‑delà du savoir‑faire, les chefs d’entreprise sont de plus en plus nombreux à miser sur le savoir‑être d’un salarié. Adapter ses vêtements à une situation, un interlocuteur fait partie de l’éducation. Être correctement et proprement habillé est un gage de respect de soi‑même, des autres et de l’autorité. C’est la raison pour laquelle, le port d’un uniforme contribuera à la réussite des élèves. Comme le souligne si justement le sociologue spécialiste des vêtements, Frédéric Monneyron, « Quand on change de vêtement, on change de comportement » (Libération 1er septembre 2001).

En cinquième lieu, il convient de souligner les vertus économiques et écologiques de l’uniforme. Vendus sous forme de trousseau au début de l’année, les parents n’achètent donc que le strict nécessaire à l’habillement les jours de classe. Certes, cela demande un investissement financier au départ ; mais qui pourrait être prélevé en partie ou en intégralité sur la prime de rentrée scolaire. Les vêtements peuvent ensuite être revendus lors d’une bourse aux vêtements interne à l’école.

Pour conclure, l’uniforme renforce le sentiment d’appartenance à une communauté scolaire et permet de développer la cohésion de celle‑ci. L’uniforme scolaire contribue aussi à simplifier la vie des parents, et les relations intra‑familiales.

Voilà les raisons qui amènent à l’adoption de la présente proposition de loi.

L’article unique dispose qu’à compter du cours préparatoire, et jusqu’en classe de 3e, le port de l’uniforme est obligatoire. Le règlement intérieur de l’établissement détermine le modèle retenu, selon des modalités déterminées par décret. Il est précisé que ces mesures s’appliquent à l’ensemble des établissements scolaires publics et privé sous contrat avec l’État.

Voici l’objet de la présente proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑2. – À compter de la première année d’école élémentaire, jusqu’à la dernière année de collège, l’élève doit obligatoirement porter un uniforme scolaire au sein de son établissement.

« Le règlement intérieur de l’établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l’uniforme de l’établissement, selon des modalités déterminées par décret.

« Cet article s’applique à tous les établissements d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat avec l’État. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.