N° 3747

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à renvoyer les mineurs non accompagnés en situation irrégulière – et ayant commis une infraction – dans leur pays d’origine,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Emmanuelle MÉNARD,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2020, la France accueille près de 40 000 mineurs non accompagnés. Un chiffre en très nette hausse. Pour rappel, en 2014, ils étaient à peine 4 000 à être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Selon le directeur de l’Assemblée des départements de France, à raison de 50 000 euros de prise en charge par mineur, les 40 000 mineurs non accompagnés coûtent à l’État français deux milliards d’euros par an. Étant donné la crise sanitaire et économique que nous traversons, il serait préférable d’investir cette fortune dans notre économie réelle ou dans notre système de santé par exemple. Véritable vache à lait, la France pourrait prochainement dépenser jusqu’à trois milliards d’euros pour des mineurs – pas toujours mineurs et qui sont souvent accompagnés par de véritables trafiquants – qui n’ont pas leur place sur le territoire national.

Par ailleurs, face à la montée de la violence juvénile, les langues se délient. Le parquet de Paris a récemment fait savoir que près de 75 % des mineurs jugés sont des mineurs étrangers, en situation irrégulière… Bien que ce chiffre ne soit pas homogène sur l’ensemble du territoire national, il n’en reste pas moins qu’il fait l’effet d’un véritable électrochoc qui ne peut rester sans suite.

Depuis 2017 au moins, le Gouvernement est alerté sur la difficulté que rencontrent les juridictions à faire appliquer la loi française. Car nombreux sont les pays qui n’acceptent pas le retour de leurs ressortissants.

La situation n’étant plus tenable, lundi 7 décembre 2020, la France et le Maroc ont signé un accord pour faciliter le retour des mineurs non accompagnés en situation irrégulière. Cette nouvelle entente judiciaire devrait permettre de mettre en place « des outils concrets » pour la prise en charge des mineurs non accompagnés originaires du Maroc. C’est une avancée mais pas encore un aboutissement.

Selon un sondage IFOP de janvier 2020, seulement 32 % des Français estiment que les pouvoirs publics luttent efficacement contre l’immigration clandestine. Il convient donc de soutenir la récente prise de conscience du Gouvernement.

De par ses faibles garanties de représentation, le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction doit pouvoir faire l’objet d’une comparution immédiate. L’objectif étant d’accélérer le retour des délinquants dans leur pays d’origine.

Enfin cet article unique vise à rappeler que les délinquants en situation irrégulière doivent être expulsés de notre pays tout en prévoyant qu’ils doivent être remis aux autorités compétentes du pays dont ils sont issus.

proposition de loi

Article unique

Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’une comparution immédiate. Lorsque sa nationalité est établie, il est expulsé du territoire national et confié à l’autorité administrative pour l’enfance compétente de son pays d’origine.